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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification des mandataires Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Appel du ministère public Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Procédure Collective Fin de la mission du mandataire Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Voirie Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Grève / conflit social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord des créanciers (5013) Résiliation de bail (local commercial) Divers (6507) Demande de paiement d'un établissement bancaire Sollicitation d'un expert Divorce du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Nouvelle Garantie financière Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Mouvement des Dirigeants Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Modification de la dénomination Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6517) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Recherche de garanties (6354) Action concernant le dirigeant (6451) Notation / avis des analystes Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Procédure de règlement amiable Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Levée de fonds / introduction en bourse Action relative à la construction immobilière Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Insolvabilité constatée (5033) Avis administratif Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Modification de l'adresse du Siège social Divers (6500) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6420) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Produits dangereux pour les consommateurs Différend contractuel (6505) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Réduction de capital social Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6515) Désaccord contractuel (6347) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Désaccord d'un salarié (6454) Décès du dirigeant Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Enquête administrative Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Investissements Différend contractuel (6498) Demande de paiement Désaccord contractuel relatif à un bail Action pour prolonger la période d'observation (5036) Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6469) Désaccord des créanciers (5009) Recrutement Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche d'un créancier (5014) Modification de la Forme juridique Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement d'un établissement bancaire Remise en cause du bail commercial Changement de nationalité Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Fin de Garantie financière Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (6513) Demande de paiement Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Résultats financiers positifs Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Non reconstitution des fonds propres Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6518) Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination dans l’équipe de direction Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Procédure de règlement agricole Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Cotation Banque de France : 2 Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6496) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6414) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6467) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6501) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord contractuel (6421) Réclamation d'un bien (5039) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement divers Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6516) Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (6363) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Résolution de la conciliation Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Retard de paiement signalé Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Nomination dans l'équipe de direction Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Enquête Publique Cotation Banque de France : 1- Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Création de site / extension Différend contractuel (6499) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Contestation autour de la vente du fonds Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Modification du Capital social Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Publications de résultats Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Mise en vente des actions en déshérence Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Témoignages de dirigeants, perspectives Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Action juridique (6300) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6497) Renonciation d'une garantie financière (6323) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Plan d'Occupation des Sols (POS)