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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Avis Financier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Recrutement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Attestation de régularité fiscale
Modification de la Forme juridique
Action concernant le dirigeant (6451)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Changement de nationalité
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6476)
Non reconstitution des fonds propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6350)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Procédure de règlement agricole
Condamnation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réorganisation / licenciements
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Délai initial de paiement dépassé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord d'un salarié (6454)
Différend contractuel (6498)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Evénement divers
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Résolution de la conciliation
Avis aux actionnaires
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Retard de paiement signalé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement des cotisations sociales
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6477)
Mise en vente des actions en déshérence
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action juridique (6300)
Voirie
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Grève / conflit social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements des cotisations sociales à jour
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis administratif
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Procédure de règlement amiable
Arrêté préfectoral
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5016)
Recherche de garanties (6354)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Paiements réguliers signalés
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification matrimoniale du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête administrative
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
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