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Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Condamnation
Action afin de contraindre la communication des documents
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6426)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Délai initial de paiement dépassé
Remise en cause du bail commercial
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6439)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement divers
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6414)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6421)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6506)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation des méthodes concurrentielles
Changement de domicile
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (affacturage)
Réclamation d'un bien (5039)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend lié au bail
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification de la dénomination
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nouvelle Garantie financière
Avis administratif
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Insolvabilité constatée (5032)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6438)
Réduction de capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Avis Financier
Divers (6500)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6420)
Investissements
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6505)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Incident de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Recrutement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6510)
Réclamation d'un bien (5040)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Changement de nationalité
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Fin de Garantie financière
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