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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Enquête Publique
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6470)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend lié au bail
Publications de résultats
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Voirie
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6468)
Mouvement des Dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert
Modification de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6+
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Notation / avis des analystes
Délai initial de paiement dépassé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Avis administratif
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6420)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3-
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6466)
Réduction de capital social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6471)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6510)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Divers (6515)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6447)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Avis Financier
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord d'un salarié (6454)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel relatif à un bail
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6426)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6469)
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Remise en cause du bail commercial
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Nomination dans l’équipe de direction
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Condamnation
Désaccord contractuel (6414)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6421)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6467)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6506)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6511)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Dates
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