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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Notation / avis des analystes
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6478)
Recherche de garanties (6354)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Recrutement
Ordonnance rendue
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements réguliers signalés
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (6476)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5013)
Différend entre l'assuré et son assureur
Incident de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6487)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6484)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Retard de paiement signalé
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
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