Droit

Les mises en garde de la CNIL sur l’extension du passe (...)

La CNIL a demandé certaines garanties supplémentaires au projet de loi

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Normes UE renforcées pour la conformité des produits

Afin d’aider les entreprises à s’adapter à ces exigences, l’UE a publié des lignes directrices

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Vaccination des salariés contre la Covid-19 : Élisabeth Borne (...)

Les salariés concernés par l’obligation vaccinale pourront voir leur contrat de travail suspendu

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Arrêté préfectoral : Réglementation temporaire à l’occasion de (...)

Les mesures sont en vigueur du 13 juillet à 00H00 au 15 juillet 2021 à 06 h00

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Le tableau de bord de la justice dans l’UE ??

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE, une vue d’ensemble annuelle fournissant des données comparatives sur l’efficacité, la (...)

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Divorce : "La loi du 23 mars 2019 ne constitue qu’une étape (...)

Le divorce a connu des réformes d’envergure ces dernières années. Et ce n’est sans doute pas terminé. "L’évolution de notre droit vers un nouveau divorce est en marche et la (...)

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La Mala à Cap d’Ail : Le TA de Nice rejette tous les recours (...)

Saisi par quatre requérants et par la commune de Cap d’Ail, le tribunal administratif de Nice, par des jugements du 6 juillet 2021, a rejeté les recours formés contre (...)

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Le Maire de Mandelieu ordonne l’évacuation d’urgence et sous 24 (...)

Un arrêté d’évacuation d’urgence ordonne aux occupants de quitter le site sous 24 heures.

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Pass sanitaire : ça passe pour le Conseil d'Etat

Le juge des référés estime que le passe sanitaire ne porte pas une atteinte à la vie privée

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Le Conseil supérieur du notariat et la FNAIM mettent un terme (...)

A l’origine de ce différent une représentation graphique de logo

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Cinq nouvelles magistrates arrivent au Tribunal administratif de

Les magistrates, Naïs Soler, Camille Chevalier, Gladys Duroux, Chloé Charpy et Anne-Claire Chaumont ont pris leurs nouvelles fonctions mercredi 1er juillet après avoir été (...)

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Permis de conduire : validité et réciprocité post Brexit

Rien n’est simple et le diable aime à se cacher dans les détails. Mais il y a au moins un point de définitivement réglé entre la France et le Royaume Uni dans le cadre du (...)

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RGPD : La CNIL sanctionne lourdement une société

La CNIL a prononcé une amende de 500 000€ et a décidé de rendre publique sa décision

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UJA de Nice : première sortie festive pour le nouveau (...)

La soirée s’est tenue le 17 juin encore sous couvre-feu, la prochaine le 8 juillet sera sans limite

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Chambre des Notaires 06 : Me Meurot, un bilan marqué par le (...)

Itw avec Me Nicolas Meurot : "Nous nous sommes transformés en pompiers du Covid"

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