Droit

Le point sur : la réforme de la TVA immobilière

  • 15 juin 2010

Désormais, la TVA immobilière sera pour l’essentiel soumise aux principes fondamentaux de la TVA de droit commun. La modification des règles en matière de TVA a également (...)

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La rupture conventionnelle dans le cadre d'un motif (...)

En cas de difficultés économiques, une entreprise peut-elle recourir à la rupture conventionnelle homologuée lorsqu’elle envisage de se séparer de certains de ses salariés ? (...)

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Informatique et Libertés : la légalité des dispositifs d'alerte (...)

  • 19 mai 2010

Les entreprises et administrations qui recourent à des dispositifs d’alerte professionnelle permettant aux employés de dénoncer des manquements sont tenus de respecter (...)

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Paie : jours fériés et journée de solidarité, mode d'emploi

Le sujet est d’actualité, et un peu particulier cette année, puisque plusieurs jours fériés tombent un samedi. Et il est intéressant de savoir quelle attitude doit adopter (...)

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Formation professionnelle : quelques précisions sur le (...)

Qui n’a pas entendu parler du Dif ? Le système a récemment fait l’objet d’une réforme . L’occasion de s’arrêter quelques instants sur ce droit individuel à la formation, davantage (...)

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Risques psychosociaux : prévenir et traiter le stress au (...)

L’absence de définition du stress dans le Code du travail n’induit pas l’inaction du chef d’entreprise. L’employeur est tenu d’évaluer les risques psychosociaux, de protéger (...)

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Des rescrits pour sécuriser les entreprises

Le rescrit social a le vent en poupe ! Cette procédure, très développée aux Pays-Bas ou aux Etats Unis, et déjà bien ancrée en France en matière fiscale, permet d’interroger (...)

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Régimes de prévoyance complémentaire et de retraite (...)

  • 26 juin 2009

Questions/réponses aux chefs d’entreprise qui s’interrogent sur les conditions d’exonération sociales et fiscales des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite (...)

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Le droit des marques et le Tour de France

  • 26 juin 2009

Le Tour de France est une épreuve sportive accessible à tous et gratuite. Le monopole d’exploitation dont dispose la société organisatrice ne peut être étendu aux effets (...)

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Hadopi : la réponse non graduée du Conseil constitutionnel

  • 16 juin 2009

Le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a riposté sur les articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, relatifs (...)

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Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a assoupli les conditions du cumul emploi-retraite. Etat des lieux. Assurés pouvant (...)

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Hadopi : vers une riposte constitutionnelle ?

  • 3 juin 2009

Finalement adopté le 13 mai, après le revers essuyé par la majorité début avril, le projet de loi sur « la création et Internet » prévoit une riposte graduée pour les internautes (...)

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Des précautions utiles avant d’envisager un licenciement (...)

  • 23 avril 2009

Envisager un licenciement économique n’est pas, contrairement aux idées reçues, une opération aisée. La mise en œuvre de cette procédure requiert le respect de nombreux critères (...)

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Les nouvelles règles en matière de chômage partiel

  • 2 avril 2009

Confrontées à la chute de leurs carnets de commandes, nombre d’entreprises se trouvent contraintes de recourir au chômage partiel. De nouvelles règles s’appliquent… Revue de (...)

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Avis d'Expert : la loi Scellier vue par Guillaume de Lonlay (...)

  • 12 mars 2009

Une excellente surprise vient d’apparaître pour les contribuables français dans l’univers de la gestion de patrimoine : la loi Scellier. Explication de texte de Guillaume De (...)

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