Droit

Attention aux tennis municipaux bruyants

Le Conseil d’Etat vient de rappeler à l’ordre les collectivités publiques concernant les nuisances sonores occasionnées par le fonctionnement d’un tennis municipal . C’est (...)

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Innovation collaborative : un enjeu fort pour la propriété (...)

  • 29 août 2014

L’innovation collaborative est un des grands enjeux des processus créatifs et innovants : elle démultiplie les capacités d’innovation des entreprises et des organismes de (...)

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Décisions : focus sur les conditions de validité d'une (...)

Diverses décisions de justice, rendues ces derniers mois, permettent de revenir sur les conditions de validité de la marque, fixées par le Code de la propriété (...)

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L'interdiction des baux commerciaux à durée ferme par la loi (...)

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 consacre son titre premier à une « adaptation » ( mot employé par le législateur) du régime des baux commerciaux. Adaptation à quoi ? A (...)

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Reconversion des sites industriels : les apports de la loi (...)

Le volet « sites et sols pollués » de la loi 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ( loi « Alur ») vise à mieux encadrer les opérations de reconversion de (...)

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Le point sur : la réforme du statut des baux commerciaux

Par la loi du 18 juin 2014 sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises, le législateur a réformé de manière assez significative le statut des baux commerciaux. (...)

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Le forfait-jours dans les cabinets d’expertise comptable à (...)

Dans un arrêt du 14 mai dernier , la Cour de cassation a invalidé la clause de forfait- jours prévue dans la convention collective des cabinets d’expertise comptable et des (...)

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Pacte de solidarité et pacte pour l’emploi

Les projets de loi de finances rectificative pour 2014 et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 L’Assemblée Nationale est censée voter le (...)

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Sanctions disciplinaires : des habitudes à changer (...)

Une simple remontrance adressée par mail à un salarié, sans référence à une quelconque sanction disciplinaire ni même menace de sanction en cas de réitération des fautes (...)

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Tribunal de Nice : greffiers en grève

Les greffiers du tribunal de Nice ont manifesté ce mardi 24 juin. Christophe Beaupré, greffier des services judiciaires, explique "faire un rassemblement parce que des (...)

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La lex uefa existe : Franck Latty m’a permis de la rencontrer (...)

La lex uefa existe : Franck Latty m’a permis de la rencontrer ! par Alexandre Durand (1), enseignant à l’Université de Nice Sophia-Antipolis A quoi ressembleraient les (...)

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La réforme territoriale, insuffisamment décentralisatrice (...)

Les débats s’animent autour de la réforme territoriale de François Hollande. A l’Institut de la gouvernance territoriale et de la décentralisation, on critique un « réformisme (...)

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Taubira et les notaires, dans un subtil jeu de rôles

Les praticiens, réunis en congrès à Marseille, auraient pu avoir toutes les raisons du monde d’en vouloir à la garde des Sceaux. Ils lui ont exposé leurs doléances. Et la (...)

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Bail quoi ? … Bail emphytéotique !

Tout bail consenti à un commerçant – exploitant individuel ou société – sur ses locaux d’exploitation n’est pas nécessairement soumis au statut des baux commerciaux défini aux (...)

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Le fait de regarder une vitrine commerciale n’est pas (...)

Dans un arrêt récent du 31 mars dernier , le Conseil d’Etat a définitivement considéré que la « taxe trottoir » était illégale. Le fondement de cette « taxe » était plutôt (...)

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