Actualité des professionnels du droit | Alpes-Maritimes et Var

Le point sur : la réforme du statut des baux commerciaux

Proposé par Jérome Wallaert, avocat, département règlement des contentieux --
24 juillet 2014

Par la loi du 18 juin 2014 sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises, le législateur a réformé de manière assez significative le statut des baux (…)

Le forfait-jours dans les cabinets d’expertise comptable à revoir

Proposé par François TAQUET, avocat, conseil en droit social --
17 juillet 2014

Dans un arrêt du 14 mai dernier , la Cour de cassation a invalidé la clause de forfait- jours prévue dans la convention collective des cabinets d’expertise comptable et (…)

Pacte de solidarité et pacte pour l’emploi

Proposé par Jean-Michel NOGUEROLES - LEXWELL - Avocat associé. Egalement inscrit aux Barreaux de Barcelone (Abogado), de Londres (Solicitor). Enseignant à Sciences Po (Paris). --
10 juillet 2014

Les projets de loi de finances rectificative pour 2014 et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 L’Assemblée Nationale est censée voter (…)

Sanctions disciplinaires : des habitudes à changer ?

Proposé par Maître André CHARBIN - Cabinet Capstan - Avocat au barreau de Grasse --
26 juin 2014

Une simple remontrance adressée par mail à un salarié, sans référence à une quelconque sanction disciplinaire ni même menace de sanction en cas de réitération des fautes (…)

Tribunal de Nice : greffiers en grève

Proposé par Félix Mazet --
26 juin 2014

Les greffiers du tribunal de Nice ont manifesté ce mardi 24 juin. Christophe Beaupré, greffier des services judiciaires, explique "faire un rassemblement parce que des (…)

La lex uefa existe : Franck Latty m’a permis de la rencontrer !

Proposé par Alexandre Durand, enseignant à l’Université de Nice Sophia-Antipolis --
19 juin 2014

La lex uefa existe : Franck Latty m’a permis de la rencontrer ! par Alexandre Durand (1), enseignant à l’Université de Nice Sophia-Antipolis A quoi ressembleraient les (…)

La réforme territoriale, insuffisamment décentralisatrice ?

Proposé par Anne DAUBREE --
19 juin 2014

Les débats s’animent autour de la réforme territoriale de François Hollande. A l’Institut de la gouvernance territoriale et de la décentralisation, on critique un « (…)

Taubira et les notaires, dans un subtil jeu de rôles

Proposé par Olivier Razemon --
16 juin 2014

Les praticiens, réunis en congrès à Marseille, auraient pu avoir toutes les raisons du monde d’en vouloir à la garde des Sceaux. Ils lui ont exposé leurs doléances. Et la (…)

Bail quoi ? … Bail emphytéotique !

Proposé par Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille --
30 mai 2014

Tout bail consenti à un commerçant – exploitant individuel ou société – sur ses locaux d’exploitation n’est pas nécessairement soumis au statut des baux commerciaux défini (…)

Le fait de regarder une vitrine commerciale n’est pas (…)

Proposé par Antoine ALONSO GARCIA - Cabinet ALONSO MAILLIARD - Avocat au Barreau de Paris --
22 mai 2014

Dans un arrêt récent du 31 mars dernier , le Conseil d’Etat a définitivement considéré que la « taxe trottoir » était illégale. Le fondement de cette « taxe » était (…)

La nouvelle loi relative à la répression de la fraude fiscale (…)

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adoptée le 6 décembre 2013. Il est à noter que c’est dans (…)

Les nouveaux forfaits jours des bureaux d'études et sociétés (…)

Proposé par Maître Laëtitia BOETTO - Cabinet Capstan - Avocate au Barreau de Grasse --
2 mai 2014

Comme exposé dans cette revue au mois de janvier 2013, la Cour de Cassation n’a pas hésité à remettre en cause le contenu de plusieurs conventions collectives de branche (…)

L'Incident de caducité de déclaration d'appel, fin de non (…)

Proposé par Pierre-Alain RAVOT, Avocat au Barreau de Grasse, Membre de l’AARPI LEXWELL Avocats --
17 avril 2014

Une déclaration d’appel n’est pas dénoncée par huissier à la partie intimée qui n’avait pas constitué avocat en défense dans le mois suivant l’invite par mail reçue sous (…)

Révolution en urbanisme : le COS supprimé !

Proposé par Paul-Guillaume BALÄY, avocat associé, département droit public et urbanisme --
17 avril 2014

La loi « ALUR » (loi Duflot II) a supprimé purement et simplement le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), avec effet immédiat. Une mesure que les professionnels (…)

Gardez votre permis ! Passez un stage avec un permis de solde (…)

10 avril 2014

Il est communément admis que le permis du conducteur, dont le solde de points est nul, ne peut se présenter pour un stage volontaire de récupération de points (L.223-6 et (…)