Aux termes d'un ASSP en date du 09/09/2026, il a été constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination: SCI LYLA
Objet social: La Société a pour objet:
• l’acquisition, la propriété, l’administration et la gestion de tous immeubles et droits immobiliers ;
• la mise en location nue de tous biens immobiliers appartenant à la Société ;
• la réalisation de tous travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation ;
• la souscription de tous emprunts nécessaires à la réalisation de l’objet social ;
• la constitution de toutes garanties nécessaires à ces financements ;
• la conclusion de tous baux et conventions d’occupation ;
• la perception des loyers et revenus des biens sociaux ;
• la gestion de la trésorerie sociale ;
• la vente, l’échange ou la disposition de tout ou partie des biens sociaux, y compris, le cas échéant, de l’unique ou principal actif immobilier de la Société ;
• le remboursement de tout emprunt souscrit par la Société ;
• le remboursement de comptes courants d’associés ;
• le remploi de tout ou partie du prix de cession dans l’acquisition de nouveaux biens ou droits immobiliers ou dans tout placement compatible avec le caractère civil de la Société ;
• et, plus généralement, toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société.
Siège social: 18 impasse des 3 ponts, 18 impasse des 3 ponts, 13710 FUVEAU
Capital: 1200€
Durée: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS AIX-EN-PROVENCE
Gérance: Madame FREGOSI LAURANE, demeurant 18 impasse des 3 ponts, 13710 FUVEAU
Clause d'agrément: La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code Civil ou encore, conformément à l'article 1865 du même Code, par transfert sur les registres de la société.
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmise, pour quelque cause que ce soit, qu'avec l'agrément de tous les associés, y compris en cas de cession au profit d'un associé, du conjoint d'un associé, ou d'un ascendant ou descendant du cédant.
L'agrément est sollicité selon les modalités et conditions définies aux articles 1861 et suivants du Code civil, étant cependant précisé que le délai de six mois prévu au premier alinéa de l'article 1863 pour permettre aux associés en place de faire valoir leur volonté de se porter acquéreurs des parts sociales mises en vente est réduit à un mois.
NEWSLETTER
