AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un ASSP en date du 02/04/2024, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : CANNESERVICES
Objet social : La société aura pour objets :
Le service de conciergerie pour la location saisonnière ou de courte durée ainsi que l’assistance aux voyageurs et aux propriétaires, la rédaction et le conseil sur l’optimisation des annonces sur les plateformes de réservation avec l’aide à la synchronisation des comptes des propriétaires sur ces dites plateformes au moyen de ses outils technologiques.
L’aide et le service à la personne à domicile tels que les courses, le ménage, le grand nettoyage occasionnel, le repassage, les préparations des repas, le petit bricolage ainsi que le petit jardinage, l’aide à l’informatique et au numérique, l’aide administrative, l’aide aux seniors, la garde d’enfants de plus de 3 ans.
Siège social : 210 boulevard Leader, 06400 CANNES
Capital : 1500 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CANNES
Président : Monsieur STILLEMANRT Marc, demeurant 210 boulevard Leader, 06400 CANNES
Admission aux assemblées et droits de votes : L’associé unique est seul compétent pour :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ;
- nommer et révoquer le président
- nommer les Commissaires aux comptes le cas échéant ;
- décider la transformation de la société, une opération de fusion, de scission, d’augmentation, de réduction ou d’amortissement du capital ;
- modifier les statuts ;
- déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ;
- dissoudre la société.
Clause d'agrément : La cession de titres de capital et de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés. La décision doit être prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président (ou: au Comité de direction). Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président (ou: le Comité de direction) aux actionnaires. Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président (ou: le Comité de direction) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivées.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de TROIS (3) MOIS à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital.
A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres du capital ou valeur mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeur mobilières donnant accès au capital.
Si, à l’expiration du délai de TROIS (3) MOIS, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de cette clause d’agrément sont nulles.
marc stillemant
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