Suite à un Jugement TJ GRASSE 24/01/2023 les indemnités accessoires de 109281,67 € dues à SCALIA FRANCE, SARL au capital de 4551200€, sis 4 Rue Tronchet, 75008 PARIS 432 678 480 R.C.S. PARIS, par SCI CANAN, au capital de 817126.73 € sis 20 Rue Lamartine, 06000 NICE 402 600 795 R.C.S. NICE, séquestrées entre les mains de la CARPA, résultant de l’éviction de SCALIA FRANCE des locaux sis 88 Rue d'Antibes, 06400 CANNES, appartenant à SCI CANAN, seront remises à SCALIA FRANCE sous réserve de la production d’un justificatif d’une réinstallation effective de sa part (transfert de son activité à l'enseigne Madura). A défaut de preuve d'une réinstallation de SCALIA FRANCE dans un délai de 2 ans à compter de la mise sous séquestre, elles devront être restituées à SCI CANAN sur simple demande de sa part. Les oppositions éventuelles seront reçues par Me SOUSSI avocat au 62 Rue Gioffredo 06000 NICE dans les dix jours de la dernière semaine en date des publications légales.
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