Daniel VERSTRAETE - Sophie PONSIGNON

Changement de régime matrimonial

Daniel VERSTRAETE - Sophie PONSIGNON

Date de parution : 15/06/2026
Département de parution : Alpes-Maritimes (06)
Annonce N° : N7646

Suivant acte reçu le 13/04/2026 par Me Jean-Philippe VOUILLON, 28 route de Cannes, Le Néroli, Grasse 06130, M. Daniel VERSTRAETE , de nationalité Française, né le 01/10/1945 à PARIS et Mme Sophie PONSIGNON, de nationalité Française, née le 27/09/1961 à MONACO, son épouse demeurant ensemble à LE CANNET 06110, 7 avenue Thiers, Le Clairefontaine. Mariés à GRASSE le 17/07/1993 sous le régime de la communauté universelle puis modifié aux termes d'un acte reçu par Me Jean-Philippe VOUILLON, notaire à GRASSE le 5/02/ 2003, et enfin, actuellement soumis au régime de la séparation de biens pure et simple par suite de l'acte de changement de régime matrimonial reçu par Me Jean-Philippe VOUILLON, notaire à GRASSE, le 25 /09/2017. Ont expressément déclaré vouloir changer de régime matrimonial et adopter le régime de la communauté universelle et y adjoindre une clause de préciput en faveur du survivant des époux. Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial de Me VOUILLON Jean-Philippe.


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