Aménagement de régime matrimonial Monsieur Jean-François Georges Louis GABILLA et Madame Fernande Simone Marie JOUY, demeurant ensemble à MARSEILLE 8ÈME ARRONDISSEMENT (13008) 69 traverse PARANGON. Monsieur GABILLA est né à SAINT-BRIEUC (22000) le 3 avril 1946, Madame GABILLA est née à HANOI (VIETNAM) le 1er septembre 1945. Mariés à la mairie de MARSEILLE (13000) le 25 août 1973, initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Louis MANNE, notaire aux SABLES D'OLONNE, le 16 août 1973. Actuellement soumis au régime de la séparation de biens avec société d'acquêts aux termes de l’acte contenant aménagement de régime matrimonial reçu par Maître Philippe GIRARD, notaire à MARSEILLE (13006), le 16 novembre 2012, devenu définitif par suite de non-opposition ainsi déclaré par les époux. Ont décidé d’aménager leur régime matrimonial de séparation de biens avec société d’acquêts par l’apport de nouveaux biens à leur société d’acquêts et la modification de la portée de leur société d’acquêts notamment en cas de dissolution du régime matrimonial par le décès de l’un d’entre eux (clause de préciput au survivant et clause de partage inégal de la communauté en cas de décès de l’un des époux), suivant acte reçu par Maître Julien TROKINER, notaire à PARIS (75008) 29 rue de la Bienfaisance, le 30 mars 2026. Les oppositions seront reçues en l'étude dudit Notaire à PARIS (75008) 29 rue de la Bienfaisance (CRPCEN 75114) dans les trois mois de la présente insertion.
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