Par jugement du 5 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de GRASSE, Affaires Gracieuses, Décision n° 24/270, RG n° 24/01519, a homologué le changement de régime matrimonial de M. Thierry PATIE, de nationalité française, né le 7 mai 1968 à Casablanca (Maroc) et Mme Valérie BERGEAS épouse PATIE, de nationalité française, née le 4 janvier 1967 à Buhl (Allemagne) demeurant ensemble à CARROS (06510), chemin de l'Emigra, mariés initialement sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage en date du 22 juin 2001 reçu par Maître Jean WIDENLOCHER, Notaire à Nice (AM) préalable à leur union célébrée le 21 juillet 2001 à la Mairie de Carros (AM), par l'adjonction d'une société d'acquêts et d'une clause d'attribution intégrale de la société d'acquêts au dernier survivant, et ce dans les termes de l'acte notarié reçu le 31 mai 2023 par Maître Eric d'EMMEREZ de CHARMOY, notaire à Valbonne (AM). Les oppositions peuvent être formées dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de cette annonce, conformément aux articles 1397 et suivants du Code civil.
NEWSLETTER
