AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 4 octobre 2014, Madame Julienne CADET, en son vivant retraitée, demeurant à TOUET-SUR-VAR (06710) 160 avenue Désiré Niel EHPAD "Les vallées de Désirée". Née à DELUT (55150), le 15 septembre 1932. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à TOUET-SUR-VAR (06710), le 7 août 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sandrine CASTELA, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA », titulaire d'Offices Notariaux dont le siège social est à LAGNY-SUR-MARNE (Seine-et-Marne), 9 rue d'Austerlitz, le 16 Décembre 2024 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Amélie CARNIS, Notaire associé à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée) référence CRPCEN : 85087 dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NICE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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