AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 décembre 2004, Mademoiselle
Danielle Gilberte BRUNO, en son vivant sans profession, demeurant à
GASSIN (83580) 241 chemin des Marres. Née à SAINT TROPEZ (83990), le 13 mars 1945. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à GASSIN (83580) , le 21 septembre 2022.
A consenti un legs universel en faveur de Madame Marie-France CARLEVARIS, née à GASSIN le 28 août 1961, demeurant à GASSIN (83580) 387 Chemin des Bruno.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procèsverbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence BERNARD , Notaire soussigné, Membre de la Société par Actions Simplifiée « Laurence BERNARD, Caroline ORON et Frank LENOIR, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-TROPEZ (Var), 27 Boulevard Louis Blanc , le 27 octobre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurence BERNARD, notaire à SAINT TROPEZ 27 Bd Louis Blanc, référence CRPCEN : 83021, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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