AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
- DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016 - 1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 27 février 2012, suivi d'un codicille en date du 27 janvier 2014, Madame Angèle Béatrix CINQUE, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Alain Gérard Georges CANIVET, demeurant à LORGUES (83510) 1273 chemin de la Font de l'Euvé.
Née à NICE (06000), le 13 octobre 1925.
Décédée à LORGUES (83510) (FRANCE), le 16 juillet 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence VINAI, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « SCP Vallée du Gapeau, Notaires Associés», titulaire d'un Office Notarial à SOLLIES-PONT (Var) 83210, 51, Avenue des Palmiers - Résidence Les Terrins - Bâtiments B, le 21 septembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine et d'un acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel reçu par Maître Sandrine WAJNBERG, notaire à NICE (06300), le 7 février 2024.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sandrine WAJNBERG, notaire à NICE (06300), 11 Place lie de Beauté, référence CRPCEN : 06012, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN de l'expédition, le 26 février 2024.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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