Cour d'appel Fermé actuellement

Cour d'appel de Basse-Terre

4 BOULEVARD FELIX EBOUE, 97100 Basse Terre
05 90 80 63 36 Compétent pour 34 communes

Horaires d'ouverture

Lundi8h – 12h · 14h – 16h
Mardi8h – 12h · 14h – 16h
Mercredi8h – 12h · 14h – 16h
Jeudi8h – 12h · 14h – 16h
Vendredi8h – 12h · 14h – 16h
SamediFermé
DimancheFermé

Horaires d'accueil du public communiqués par le ministère ; ils peuvent varier les jours fériés et pendant les vacances judiciaires.

Juridictions liées

Tribunaux judiciaires du ressort

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre97110 Pointe A PitreTribunal judiciaire de Basse-Terre97100 Basse Terre

Ressort : communes concernées

Cour d'appel de Basse-Terre est compétent pour 34 communes.

Voir la liste des communes

Anse Bertrand, Baie Mahault, Baillif, Basse Terre, Bouillante, Capesterre Belle Eau, Capesterre de Marie Galante, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Grand Bourg, La Desirade, Lamentin, Le Gosier, Le Moule, Les Abymes, Morne A L Eau, Petit Bourg, Petit Canal, Pointe A Pitre, Pointe Noire, Port Louis, St Barthelemy, St Claude, St Francois, St Louis, St Martin, Ste Anne, Ste Rose, Terre de Bas, Terre de Haut, Trois Rivieres, Vieux Fort, Vieux Habitants.

Une autre commune ? Trouvez le tribunal compétent.

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr, DILA), ministère de la Justice, La Poste — Licence Ouverte. Mise à jour du 12/10/2026. Une erreur ? Signalez-la.

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