Tribunal de commerce

Tribunal de commerce de Draguignan

11 RUE PIERRE CLEMENT, 83300 Draguignan
04 94 50 83 27 Compétent pour 100 communes

Juridictions liées

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

Ressort : communes concernées

Tribunal de commerce de Draguignan est compétent pour 100 communes.

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Aiguines, Ampus, Artignosc sur Verdon, Artigues, Aups, Bargeme, Bargemon, Barjols, Baudinard sur Verdon, Bauduen, Besse sur Issole, Bras, Brenon, Brignoles, Brue Auriac, Cabasse, Callas, Callian, Camps la Source, Carces, Chateaudouble, Chateauvert, Chateauvieux, Claviers, Comps sur Artuby, Correns, Cotignac, Draguignan, Entrecasteaux, Esparron, Fayence, Figanieres, Flassans sur Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fox Amphoux, Gareoult, Ginasservis, Gonfaron, La Bastide, La Celle, La Martre, La Motte, La Roque Esclapon, La Roquebrussanne, La Verdiere, Le Bourguet, Le Cannet des Maures, Le Luc, Le Thoronet, Le Val, Les Arcs, Les Mayons, Les Salles sur Verdon, Lorgues, Mazaugues, Meounes les Montrieux, Moissac Bellevue, Mons, Montauroux, Montferrat, Montfort sur Argens, Montmeyan, Nans les Pins, Neoules, Ollieres, Pignans, Plan D Aups Ste Baume, Ponteves, Pourcieux, Pourrieres, Regusse, Rians, Rocbaron, Rougiers, Salernes, Seillans, Seillons Source D Argens, Sillans la Cascade, St Antonin du Var, St Julien, St Martin de Pallieres, St Maximin la Ste Baume, St Paul en Foret, St Zacharie, Ste Anastasie sur Issole, Tanneron, Taradeau, Tavernes, Tourrettes, Tourtour, Tourves, Trans en Provence, Trigance, Varages, Verignon, Vidauban, Villecroze, Vinon sur Verdon, Vins sur Caramy.

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Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr, DILA), ministère de la Justice, La Poste — Licence Ouverte. Mise à jour du 12/10/2026. Une erreur ? Signalez-la.