Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales, et traite les entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation). Son greffe tient le registre du commerce.
Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr, DILA), ministère de la Justice, La Poste — Licence Ouverte. Mise à jour du 12/10/2026. Une erreur ? Signalez-la.