Tribunal de proximité

Tribunal de proximité de Saint-Ouen

4 RUE DIDEROT, 93400 St Ouen sur Seine
01 40 12 50 40 Compétent pour 3 communes

Juridictions liées

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Bobigny93000 Bobigny

Cour d'appel

Cour d'appel de Paris75001 Paris

Ressort : communes concernées

Tribunal de proximité de Saint-Ouen est compétent pour 3 communes.

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Epinay sur Seine, L Ile St Denis, St Ouen sur Seine.

Une autre commune ? Trouvez le tribunal compétent.

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr, DILA), ministère de la Justice, La Poste — Licence Ouverte. Mise à jour du 02/11/2026. Une erreur ? Signalez-la.

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