Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement

Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE

En application du code de l'expropriation, et en exécution de l'arrêté n°2025-32 en
date du 20 août 2025 du préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur - préfet des
Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à l'utité puique. au parelaie, au bénéfice de a sooété puque locale
d'aménagement d'intérêt national Aix-Marseile-Provence (SPLA-IN), en vue de la créa-
tion de logements sociaux des immeubles sis 116-118 avenue Camile Pelletan et 2-4
rue Desaix, sur le teritoire de la commune de Marseille, 3? arrondissement.

À été désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'en-
quête considérée, par le président du tribunal administratif de Marseil
Monsieur Jean-François Tourel, chef de mission industrie et mines, retraité.

Les pièces du dossier d'enquête sur support papier, ainsi que les registres d'enquête
publique à feuilets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, re-
lati à l'utité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 22 jours du lundi 29
septembre 2025 au lundi 20 octobre 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et consigner ses observations et ses propositions écrites, sur lesdits
registres aux lieu, jours et heures suivants

Lieu :
Mairie centrale de Marseille direction générale adjointe ‘ville de demain
Adresse:

40, rue Fauchier 13002 MARSEILLE

Jours et heures d'ouverture au public :

‘du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45

Autres modes de consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête pourra également être consulté gratuitement pendant la même
gérode sur un poste informatique mis à Ja disposiion du publ à la préfecture des
jouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement,
Bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, place Félix Baret,
13006 Marseile (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - bureau
n°421 - contact préalable au 04.84.35.43.84)

Le dossier d'enquête sera communicable à toute personne sur sa demande et à
ses frais auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues
par le code des relations entre le public et l'administration, à l'ouverture de l'enquête
publique ou pendant celle-ci.

Modes de transmission des observations et des propositions du public:

Outre la consignation écrite des observations et des propositions du public relatives
à l'enquête susvisée, sur lesdits registres, disponible en mairie dans les conditions indi-
auées ci-avant, celles-ci pourront être également adressées au commissaire enquêteur

- par courrier adressé dans les mêmes délais au commissaire enquéteur, au siège de
lenquête: maire de Marsile- drecion général adjoint “vil de demain’ - 4, rue
Fauchier - 13002 MARSEILLE , siège de l'enquête

|| en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre
d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre de métiers et de l'artisanat des
Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix Mar-
seille-Provence

En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le com-
missaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public aux lieu, jours et heures
suivants

Mairie :

Mairie centrale de Marseille direction générale adjointe “ville de demain” 40, rue
Fauchier 13002 MARSEILLE

Permanences:

-lundi 29 septembre 2025 de 9h00 à 12h00

- mercredi 0Ë octobre 2025 de 13h45 à 16h45

- mardi 14 octobre 2025 de 9h00 à 12h00

-lundi 20 octobre 2025 de 13h45 à 16h45

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les
observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences seront
consultables en mairie de Marseille - direction générale adjointe “vil de demain - 40,
rue Fauchier - 13002 MARSEILLE , siège de l'enquête.

Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et communicables
pendant la durée de l'enquête aux personnes qui en feront la demande, à leurs frais,
dans le respect et les conditions prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés
à la mairie concernée, et conservée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour y
être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.

Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication,
à ses frais, d'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans
les condîtions prévues par le code des relations entre le publi et l'administration.

En vue de la fixation des indermnités et en vertu des dispositions des articles L311-1
et suivants, et R311-2 du code de l'expropriation, le propriétaire, l'usufruitier, sont tenus
d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en
écrivant à monsieur le président de la SPLA-N Aix-Marseille-Provence, 10 place de la
Joliette - Atrium 10.4 - 13002 Marseille dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles
seront déchues de tous droits à indemnités,

Au terme de l'enquête publique considérée et dans un délai d'un an à compter de
la clôture de ladite enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra, le cas échéant,
prononcer, par arrêté la déclaration d'utiité publique des travaux nécessaires à cette
Opération au bénéfice du responsable du projet.

Au vu du rapport du commissaire enquêteur, des documents qui y sont annexés, le
préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties
de propriétés dont la cession est nécessaire, pourra les déclarer cessibles, par arrêté
préfectoral (article R.132-1 du code de l'expropriation)

Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notam-
ment solliciter des informations, sont les suivantes :

- SPLA-IN Aix-Marseille-Provence
10 place de la Joliette - Atrium 10.4 - 13002 Marseille
site internet: www splain-amp.fr

- mairie de Marseille - direction générale adjointe « ville de demain »
40 rue Fauchier - 13002 Marseille

site internet : www.marseile.fr. Tél : 04 91 55 22 00

- préfecture des Bouches-du-Rhône

direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement

bureau de l'utilté publique, de la concertation et de l'environnement

bd Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20

tél: 04.84.35.40.00 - sit internet: wwnw.bouches-du-thone.gouvfr

Marseille, le 20 août 2025

Pour le Prefet
L'adjointe au chef du bureau de l'utiité publique
de la concertation et de l'environnement

Bemadette SOL