Direction de la citoyenneté,
de la légalite et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE MARSEILLE
En application du code de l'expropriation, et en exécution de l'arrêté n°2025-32 en
date du 20 août 2025 du préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur - préfet des
Bouches-du-Rhone, il sera procédé, à l'ouverture d'une enquète publique conjointe
préalable à l'utilité publique, et au parcellaire, au bénéfice de la société publique locale
d'aménagement d'intérét national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN), en vue de la créa'tion de logements sociaux des immeubles sis 116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4
rue Desaix, sur le territoire de la commune de Marseille, 3' arrondissement.
A ete designe en qualite de commissaire enqueteur charge de conduire l'en'quête considerée, par le président du tribunal administratif de Marseille:
Monsieur Jean-Francois Tourel, chef de mission industrie et mines, retraité.
Les pieces du dossier d'enquete sur support papier, ainsi que les registres d'enquete
publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, re'atif a l'utilite publique et le parcellaire, seront deposes pendant 22 jours du lundi 29
septembre 2025 au lundi 20 octobre 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et consigner ses observations et ses propositions ecrites, sur lesdits
registres aux lieu, jours et heures suivants:
Lieu:
Mairie centrale de Marseille direction génerale adjointe "ville de demain"
Adresse:
40, rue Fauchier 13002 MARSEILLE
Jours et heures d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00 a 12h00 et de 13h45 à 16h45
Autres modes de consultation du dossier d'enquête :
Le dossier d'enquete pourra egalement etre consulte gratuitement pendant la meme
periode sur un poste informatique mis a la disposition du public a la prefecture des
Bouches-du-Rhone, direction de la citoyennete, de la legalite et de l'environnement
bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, place Félix Baret,
13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - bureau
°421 - contact préalable au 04.84.35.43.84).
Le dossier d'enquête sera communicable à toute personne sur sa demande et à
ses frais aupres de la prefecture des Bouches-du-Rhone, dans les conditions prevues
par le code des relations entre le public et l'administration, a l'ouverture de l'enquete
publique ou pendant celle-ci.
Modes de transmission des observations et des propositions du public:
Outre la consignation écrite des observations et des propositions du public relatives
à l'enquète susvisée, sur lesdits registres, disponible en mairie dans les conditions indi'sci-avant, celles-ci pourront etre également adressées au commissaire enqueteur :
- par courrier adresse dans les memes delais au commissaire enqueteur, au siege de
l'enquete : mairie de Marseille - direction generale adjointe "ville de demain" - 40, rue
Fauchier - 13002 MARSEILLE, siege de l'enquete.
Il en sera de meme pour les observations qui seraient présentées par la chambre
l'agriculture des Bouches-du-Rhone, la chambre de metiers et de l'artisanat des
Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Mar'seille-Provence.
En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le com'missaire enqueteur qui se tiendra a la disposition du public aux lieu, jours et heures
suivants
Mairie
Mairie centrale de Marseille direction générale adjointe "ville de demain" 40, rue
Fauchier 13002 MARSEILLE
Permanences:
- lundi 29 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
- mercredi 08 octobre 2025 de 13h45 à 16h45
- mardi 14 octobre 2025 de 9h00 a 12h00
- lundi 20 octobre 2025 de 13h45 à 16h45
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les
observations écrites recues par le commissaire enquêteur lors des permanences seront
consultables en mairie de Marseille - direction générale adjointe 'ville de demain' - 40,
ue Fauchier - 13002 MARSEILLE , siege de l'enquete.
Elles seront tenues a la disposition du public au siège de l'enquête et communicables
pendant la durée de l'enquête aux personnes qui en feront la demande, à leurs frais,
dans le respect et les conditions prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Le rapport et les conclusions motivees du commissaire enqueteur seront adresses
a la mairie concernee, et conservee a la prefecture des Bouches-du-Rhone, pour y
etre sans delai, tenue a la disposition du public pendant un an a compter de la date de
clôture de l'enquete.
Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication,
à ses frais, d'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans
les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1
et suivants, et R311-2 du code de l'expropriation, le propriétaire, l'usufruitier, sont tenus
d'appeler et de faire connaître a l'expropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en
ecrivant a monsieur le president de la SPLA-IN Aix-Marseille-Provence, 10 place de la
Joliette - Atrium 10.4 - 13002 Marseille dans un delai d'un mois, a defaut de quol elles
seront dechues de tous droits a indemnites.
Au terme de l'enquête publique considérée et dans un délai d'un an à compter de
la clôture de ladite enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra, le cas échéant,
prononcer, par arrêté, la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à cette
operation au benefice du responsable du projet.
Au vu du rapport du commissaire enquêteur, des documents qui y sont annexés, le
prefet des Bouches-du-Rhone, departement ou sont situeesles proprietes ou parties
de propriétés dont la cession est necessaire, pourra les declarer cessibles, par arrete
préfectoral (article R.132-1 du code de l'expropriation).
Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notam'ment solliciter des informations, sont les sulvantes:
- SPLA-IN Aix-Marseille-Provence
10 place de la Joliette - Atrium 10.4 - 13002 Marseillle
site internet: www.splain-amp.fr
- mairie de Marseille - direction générale adjointe « ville de demain »
40 rue Fauchier - 13002 Marseille
site internet : www.marseille.fr. Tél : 04 91 55 22 00
- prefecture des Bouches-du-Rhone
direction de la citoyennete, de la legalite et de l'environnement
bureau de l'utilite publique, de la concertation et de l'environnement
bd Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20
tél: 04.84.35.40.00 - site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseile, le 20 août 2025