Ventes aux enchères immobilières : vos questions

Toute personne qui justifie de garanties de paiement. Sont exclus le débiteur saisi, les auxiliaires de justice intervenus dans la procédure, les magistrats de la juridiction et, pendant leur peine, les personnes condamnées pour logement indigne (« marchands de sommeil ») qui n'achètent pas pour occuper le bien.

Oui. Seul un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire où se tient la vente peut porter des enchères, et il ne peut représenter qu'un seul enchérisseur à l'audience. Vous fixez avec lui votre prix maximum.

Une garantie de 10 % de la mise à prix, et au moins 3 000 €, par chèque de banque ou caution bancaire irrévocable remis à votre avocat. Elle vous est restituée à l'issue de l'audience si vous n'emportez pas la vente.

Oui, aux dates fixées par le juge et indiquées dans l'annonce. La visite est en pratique organisée par un commissaire de justice, souvent en une seule séance : c'est en général la seule occasion de voir le bien.

Au greffe du tribunal judiciaire ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Il décrit le bien, son occupation et les conditions de la vente : lisez-le avec votre avocat avant d'enchérir.

La mise à prix n'est que le point de départ des enchères. En saisie immobilière, elle est fixée par le créancier poursuivant, qui devient adjudicataire à ce prix s'il n'y a aucune enchère. Le prix final est le plus souvent nettement supérieur.

Le juge rappelle la mise à prix, puis les avocats portent les enchères, chacune couvrant la précédente. Les enchères s'arrêtent quand 90 secondes se sont écoulées sans nouvelle enchère : le bien est adjugé au dernier enchérisseur.

L'avocat déclare au greffier l'identité de son client avant la fin de l'audience. La « déclaration de command », qui permettait de désigner un autre acquéreur après la vente, est interdite.

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut, par un avocat, offrir au moins un dixième de plus que le prix. Le bien est alors remis en vente deux à quatre mois plus tard ; aucune nouvelle surenchère n'est possible après cette seconde vente.

Dans les deux mois de l'adjudication définitive, par versement sur un compte séquestre ou consignation à la Caisse des dépôts. Au-delà, le prix porte intérêts au taux légal.

Les frais de poursuite, taxés par le juge et annoncés avant l'audience, les droits de mutation et les honoraires de votre avocat. Estimez-les avec notre calculette avant de fixer votre plafond d'enchères.

La vente est résolue et le bien remis aux enchères (réitération des enchères). Vous perdez votre garantie et devez payer la différence si le nouveau prix est plus bas que votre enchère.

Non. Le paiement du prix et des frais purge le bien des hypothèques et autres sûretés inscrites du chef du débiteur : vous ne payez que votre prix, même si ses dettes sont supérieures.

Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion contre le saisi, mais seulement après paiement du prix et des frais ; la procédure est à la charge de l'acquéreur. Un locataire titulaire d'un bail opposable reste dans les lieux.

Oui, si le bien est soumis au droit de préemption urbain : elle dispose de trente jours après l'adjudication pour se substituer à l'adjudicataire, au prix de la dernière enchère.

Non. Il est vendu en l'état, sans garantie des vices cachés : d'où l'importance de la visite et de la lecture du cahier des conditions de vente.

Seulement s'il tranche une contestation : l'appel doit alors être formé dans les quinze jours de sa notification.