Collège d'Amikuze à Saint Palais - Rénovation des logements de fonction - Lots 01 à 07

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Collège d'Amikuze à Saint Palais - Rénovation des logements de fonction - Lots 01 à 07

Cautionnement

Une retenue de garantie de 5% est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou si les deux parties en sont d'accord par une caut

Financement

Sous réserve des conditions prévues à l'article 110 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une avance est versée au titulaire sauf indication contraire portée dans l'acte d'engagement. Le versement de cette avance est toutefois conditionné à la constitution préalable d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance. Le titulaire pourra substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.Crédits départementaux (Chapitre 23 - Nature 231312 - Fonction 221). Marché à prix global forfaitaire révisable. Délai global de paiement est de 30 jours. Gestion des paiements via une plateforme d'échange électronique.

Forme Juridique

Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Situation Juridique

Le formulaire DC1 ou, à défaut, les pièces suivantes :- Lettre de candidature ;- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard du respect des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (article 48-I-1° du décret no 2016-360 du 25 mars 2016).

Caractéristiques

Travaux de rénovation des logements de fonction au collège Amikuze à Saint Palais.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Conditions techniques

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; - L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ; - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.