Contrôle technique pour la création d'unités de vie familiale et restructuration des parloirs du quartier maison centrale du centre pénitentiaire de moulins-yzeure

DISP Lyon

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Contrôle technique pour la Création d'Unités de vie familiale et restructuration des parloirs du Quartier Maison centrale du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Critère

Qualité de la méthodologie

Cautionnement

Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.

Financement

- l'opération sera financée par le pouvoir adjudicateur sur fonds propres. - le mode de paiement est le virement administratif. - le délai de paiement est de 30 jours.

Forme Juridique

Candidat individuel ou groupement. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite que le mandataire en soit solidaire. Si la solidarité du mandataire du groupement n'est pas prévue, le soumissionnaire pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.Il est interdit à un opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Il est également interdit à un opérateur économique d'être mandataire de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Fournir les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48-I 1° du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :* La ou les lettres de candidature présentant le candidat ou le groupement candidat (formulaire DC1), dûment renseignées,* Le ou les documents permettant au candidat de déclarer sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 2.2 du présent règlement de consultation (DC1 et, ou autre document le cas échéant),* La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.* L'engagement de confidentialité (modèle fourni en annexe au Cadre de sûreté - voir le dossier de consultation en téléchargement sur le profil d'acheteur).

Caractéristiques

Il s'agit de réaliser les missions réglementaires de contrôle technique pour la construction d'Unités de vie familiale au Quartier Maison centrale du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, bâtiment neuf en extension de 1000 mètres carrés environ. La prestation concerne les missions suivantes :Les prestations concernent les missions L+S, PS, TH, Hand, P1, F, Ph, Le, Av, HYS, ainsi que différents compléments concernant la prise en compte de travaux en site occupé et la production des attestations réglementaires.Le détail se trouve dans le dossier de consultation disponible sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=335446&orgAcronyme=d3f.

Conditions économiques et financières

-Conformément aux articles 48-I 2° et 50 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, les documents et renseignements permettant de vérifier que le candidat respecte les conditions de participation à la procédure, (le candidat pourra utilement employer le formulaire DC2) :* L'attestation d'un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.* Le chiffre d'affaires sur les trois exercices précédents pour des missions de mêmes natures compatible avec les prestations envisagées.

Conditions techniques

* Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.* Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.* L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de service de même nature que celles objet de la présente consultation.* Le cas échéant, des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (France ou Union européenne) ; l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.