Prestations de maintenance et vérification technique des appareils mobiles et fixes de lutte contre l'incendie pour le compte des Hôpitaux Universitaires Paris Centre (HUPC) de l'Assistance

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Prestations de maintenance et vérification technique des appareils mobiles et fixes de lutte contre l'incendie pour le compte des Hôpitaux Universitaires Paris Centre (HUPC) de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Cautionnement

Le titulaire est dispensé du versement de la retenue de garantie.

Financement

Le paiement s'effectue selon les règles de la Comptabilité Publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du Cahier des Clauses Administratives Générales.L'exécution du marché sera financée par le budget des HUPC. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 183 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.Le délai maximum de paiement est de 50 jours.Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40euro(s).Le mode de règlement choisi par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur est le virement par mandat administratif.En application de l'article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, les prix du marché seront révisables dans les conditions fixées au CCP.

Forme Juridique

Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence : dans ce cas, le formulaire DC1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint, et être dûment complété. Les candidatures et les offres devront être soit co-signées par l'ensemble des entreprises groupées, soit signées par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement.

Caractéristiques

La consultation vise à la conclusion d'un accord cadre mono-attributaire déterminé dans tous ses éléments au sens de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 (contrat cadre), c'est-à-dire d'un accord-cadre à bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En application de l'article 78.II.2 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché comporte seulement un montant maximum. Il est précisé que le futur titulaire est engagé sur le montant maximum du marché.Le montant maximum du marché est fixé en prenant en compte le montant des prestations forfaitaires du marché tous sites confondus sur la durée maximum du marché, soit quatre (4) ans, augmenté de 25% pour prendre en compte des prestations non comprises dans le forfait sur cette même durée maximum de quatre (4) ans.

Conditions économiques et financières

Imprimé DC2 ou équivalent; chiffres d'affaire en euros HT des trois dernières années.

Conditions techniques

Les références de prestations réalisées en propre au cours des 3 dernières années, (certifications et attestations pertinentes de bonne exécution contrôlables pour des prestations similaires, notamment dans le domaine hospitalier et qualifications professionnelles) avec précisions des montants, du client public ou privé, des noms et des numéros de téléphone du principal interlocuteur et des dates de réalisation