Renouvellement du mandat du commissariat aux comptes

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Informations générales

Date de parution : 15/03/2017
Date de clôture : 28/04/2017
Localisation : Modane, 73500 Modane | Département : Savoie (73)
Secteur d'activité : Audit |

Acheteur public

S.F.T.R.F.


plate forme du tunnel, 73500 Modane

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Description du marché

Renouvellement du mandat du commissariat aux comptes

Critère

Valeur technique

Financement

financement sur fonds propres et paiements à 45 jours

Forme Juridique

Le marché pourra être attribué à un candidat individuel ou à un groupement solidaire. Dans ce dernier cas, le Titulaire sera désigné dans l'Acte d'Engagement.Les candidats peuvent se présenter sous forme d'un groupement conjoint. Toutefois, au cas où la SFTRF attribuerait le marché à un groupement qui se serait présenté sous cette forme, elle exigerait la transformation dudit groupement en groupement solidaire, pour des raisons de bonne exécution, dans les conditions prévues à l'article 45 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016.

Situation Juridique

la situation juridique de l'entreprise tel que cela est prévu à l'article 48 I 1°du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :1) La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent - à jour de la réforme du 25 mars 2016) signée;2) La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) ;3) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager,4) Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées.

Caractéristiques

Le titulaire aura la charge de réaliser les missions légales dévolues à un commissaire aux comptes.

Conditions économiques et financières

la capacité économique et financière de l'entreprise tel que cela est prévu aux articles 48 I 2°, 44 III et 50 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années ;2) le cas échéant la déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois dernières années ;3) Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelleCes attestations doivent être signées et mentionner :- la période de validité- la nature des activités garanties- le nom de la compagnie et le no de contratSi, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Conditions techniques

les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tel que cela prévu aux articles 48 I 2°, 44 IV et 50 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :- Le candidat devra fournir :o des références pour prestations similaires réalisées au cours des trois dernières années, dont le bilan de l'entreprise dépasse 500 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires dépasse les 50 millions d'euros,o les titres professionnels notamment des principaux collaborateurs intervenant sur le mandat et le cas échéant leurs expériences dans le secteur d'activité similaire à celui de la SFTRF (présentation des CV),- les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte- Tout document justifiant les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat nécessaire à l'exécution du marché

Source : BOAMP
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