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L'administration fiscale est-elle une créancière comme les autres ?

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Le XIXème congrès national du Conseil National des Administrateurs judiciaires et des Mandataires judiciaires qui se tient ce14 et 15 juin 2018 à la Colle-Sur-Loup est l’occasion de rappeler que quand les procédures collectives sont liées avec les (...)

Rupture Conventionnelle Collective : précisions de l'administration du travail

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Le Ministère du Travail a publié sur son site le 19 avril dernier une série de Questions-Réponses sur le nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) issu de l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. L’administration y (...)

Agenda RSE 2018 : le calendrier des réformes nationales, européennes et internationales

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La Responsabilité sociale et environnementale des entreprises ne cesse d’évoluer. Les réglementations nationales, européennes et internationales ainsi que les normes volontaires vont connaître de réels changements. Après la parution de la norme ISO (...)

Le Conseil d'État remet en cause la doctrine fiscale sur l'imposition des crypto-monnaies

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Nous vous exposions, dans l’édition du 15 décembre 2017 des Petites Affiches, les modalités d’imposition des monnaies virtuelles ou crypto-monnaies. Ces informations ont pu s’avérer profitables pour certains investisseurs puisqu’à l’époque de notre (...)

Erreur médicale, aléa thérapeutique, fautes médicales : quelles différences et que faire ?

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"L’erreur est humaine..." Et pourtant, lorsqu’on est confronté à une erreur de la médecine, on ne sait pas toujours comment réagir… Par Maître David André DARMON Avocat au Barreau de Nice, Enseignant, Arbitre International D’un point de vue (...)

TUP, Europe et présomption générale de fraude ou d'évasion fiscales

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Nombreux sont les dirigeants de PME françaises prospères qui voudraient transférer, sans frais, leur entreprise dans un pays moins favorable à l’imposition et qui eux-mêmes voudraient déménager pour être des contribuables moins généreux à l’égard du (...)

Comité Social et Économique : les récentes réponses de l'administration

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Le 19 avril dernier, le Ministère du Travail a publié une circulaire sous forme d’un questions-réponses sur le Comité social et économique (CSE). L’administration est ambitieuse puisqu’elle prétend répondre à 100 questions que les employeurs, salariés et (...)

La confidentialité : clef de voûte de la Médiation

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La confidentialité assure le rétablissement de la communication dégradée parce qu’elle garantit la non divulgation des informations recueillies. Décryptage par Maître Michel BUCHET. Par Maître Michel Buchet, Médiateur - Avocat conseil en médiation, (...)

Le contrôle fiscal, de sa programmation à la réception de la proposition de rectification

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Un Contrôle Fiscal n’implique pas nécessairement l’idée de fraude. Il peut résulter d’une omission, d’une mauvaise interprétation d’une législation complexe et mouvante, d’une erreur de calcul, d’un problème de report, de l’application d’un mauvais taux…. (...)

Le lanceur d'alerte et l'aviseur fiscal : la dénonciation de faits délictueux dans l'entreprise

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Vous avez connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction et craignez des représailles de votre employeur si vous les dénoncez. Vous avez droit à une protection. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte (...)

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Agenda

mercredi 20 juin 2018 à 10h00

6èmes Rencontres Economiques Territoriales le 20 juin à Blausasc

SALLE DU CONSEIL Siège de la CCPP - 55 bis RD 2204 - 06440 Blausasc
jeudi 21 juin 2018 à 13h00

Colloque franco-québécois "La monnaie et le droit : évolution(s)/révolution(s) 21 et 22 juin 2018, Campus Trotabas

Faculté de Droit et de Science Politique Université Nice Sophia Antipolis Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice
jeudi 21 juin 2018 à 17h00

Conférence cerdp : "Faut-il créer un droit à l’instruction préparatoire pour le suspect ?"

Faculté de Droit Nice - Amphi 1 - Bonnecarrere villa Passiflores
vendredi 22 juin 2018 à 14h00

Formation EDA Sud Est : "La réforme de la prescription pénale"

Maison de l’Avocat, Espace Garnero, 66 Av P. Sémard, 06133 GRASSE
samedi 23 juin 2018 à 09h30

3ème tournoi de Padel Droit et Chiffre : Ce sera le 23 juin au Rivera padel de Mougins

Padel Riviera Mougins
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