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En France, la garantie des vices cachés protège l’acquéreur d’un bien immobilier ancien contre la découverte, après achat, d’éventuels défauts non apparents ou dissimulés. Par (...)

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La micro-entreprise bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d’un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral (...)

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Fiscalité et américains accidentels

Par Maître Julien ALQUIER, Avocat en droit fiscal au Barreau de Nice, Chargé d’enseignement à l’Université Nice-Sophia Antipolis, Doctorant au sein du laboratoire CERDP (E.A (...)

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RAPPORT NOGAL : 37 propositions vers une nouvelle loi (...)

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