Association APARAMEDIS

Plan de cession

Association APARAMEDIS Villa le Palmier -1 Bd Général Sarrail, 06500 CASTELLAR

Département : Alpes-Maritimes (06)
Petites Affiches des Alpes-Maritimes
Date de parution : 01/07/2016
Siren : 335 001 350
Ref : 1008127148

161994 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle : 16/15 Par jugement en date du 27 juin 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Ordonné la cession des actifs de l'Association APARAMEDIS dont le siège est à CASTELLAR Villa le Palmier -1 Bd Général Sarrail au profit de l'Association UNISAD Avenue Maurice Donat 06700 ST LAURENT DU VAR. Pour extrait conforme, Nice, le 27 juin 2016 P/le Greffier en Chef.

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