Avis de projet d’apport partiel d’actifs regi par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901L’association « MONTBAREIL », régie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 16, rue Notre-Dame à Saint-Brieuc (22000), déclarée en préfecture le 16 juin 1993 et publiée au Journal Officiel le 7 juillet 1993, identifiée au Répertoire National des Associations sous le numéro W224002400, ayant pour objet de collaborer, dans la mesure de ses possibilités, à une politique d’accompagnement humain et spirituel des personnes âgées et du retardement du vieillissement au regard des principes énoncés par la charte des droits et libertés de la personne accueillie, Et, L’établissement particulier de la Congrégation des Surs de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, autorisée par décret impérial du 16 juillet 1810, dénommé « Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve », dont le siège social est situé 29, rue Charles Cartel à Lamballe (22400), ayant pour objet d’accompagner les personnes fragilisées par la maladie, l’âge, le handicap ou l’addiction, Ont, aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 avril 2025 à Saint-Brieuc, établi un projet d’apport partiel d’actifs placé sous le régime prévu par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901. Aux termes de ce projet, l’association MONTBAREIL ferait apport à l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve de la branche d’activité de gestion et d’exploitation d’établissements médico-sociaux en ce compris tous les éléments d’actif et de passifs qui y sont attachés, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et incluant le cas échéant l’ensemble des opérations qui auront pu être réalisées entre la date d’arrêté des comptes et la date de prise d’effet de l’apport. Les apports évalués à leur valeur nette comptable font apparaître au 31 décembre 2024 un actif de 5 526 125 euros et un passif de 5 631 626 euros et ont fait l’objet d’un rapport établi par un commissaire aux apports. En contrepartie de ces apports, l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve s’engage à poursuivre, de façon illimitée, les missions inscrites à l’objet de l’Association et les projets d’établissements et de service dans l’intérêt des usagers ; à conserver les priorités d’entrées dans l’EHPAD et les autres établissements et services gérés par l’Association telles qu’elles ont été instituées par elle ; à continuer l’ensemble des contrats souscrits par l’Association pour l’exercice de l’activité apportée et à obtenir les agréments et autorisation éventuellement nécessaires à cette fin ; à prendre l’ensemble des biens et droits apportés dans leurs consistances et leurs états à la date de l’apport sans pouvoir exercer un quelconque recours pour quelque cause que ce soit ; à se considérer débitrice des créanciers de l’Association sans que cette substitution n’entraîne novation à leur égard, y compris pour tout passif découvert après la date de l’apport de l’activité ; reprendre à son compte conformément à l’article L 1224-1 du code du travail, l’ensemble du personnel employé par l’Association à la date de l’apport avec les mêmes éléments de contrat de travail, et à maintenir en poste les salariés présents à la date de l’apport. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, l’apport prendra effet au 30 juin 2025 à minuit avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les organes délibérants ont prévu de se réunir le 30 juin 2025 pour approuver l’opération. Dans l’intervalle, le traité et ses annexes sont tenus à la disposition des membres des deux parties en leurs sièges respectifs. Le présent avis est publié dans le département des Côtes-d’Armor.
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