MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (441921913)
Mutuelle
Evenement: Projet d'Apport partiel d'actif
Dénomination : AVIS PROJET D’APPORT MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Fusion. AVIS PROJET D’APPORT MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Mutuelle regie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité dont le siège social se situe 3 Square Max Hymans 75748 Paris Numéro SIREN 441 921 913 Un projet de traité d’apport a été arrêté les 2 octobre et 7octobre 2025 par les organes délibérants respectifs de la mutuelle MGEN Action Sanitaire et Sociale et de l’association ANAÉ. Aux termes de ce projet, MGEN Action Sanitaire et Sociale mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité dont le siège social se situe 3 Square Max Hymans 75748 Paris, Et enregistrée au Répertoire SIREN, sous le numéro 441 921 913, transmettrait par voie d’apport de branche complète et autonome d’activité à ANAÉ, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, dont le siège social se situe 2, rue du Professeur Zimmermann 69007 Lyon, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W751031937 et enregistrée au Répertoire SIREN, sous le numéro 775 692 189, l’ensemble de son activité d’exploitation de l’établissement dit « Domaine de la Porte Neuve » situé à Riec sur Belon (Finistère), immatriculé sous le numéro SIRET 441 921 913 00162, destiné aux séjours au profit de personnes en situation de handicap et/ou de dépendance, en ce compris l’ensemble des actifs et des passifs attachés à cette activité, dont les salariés y affectés, à l’exception du bien immobilier dans lequel cette activité est logée, et pour lequel un contrat de bail est conclu entre les parties. MGEN Action Sanitaire et Sociale a pour objet principal : « de mettre en œuvre une action sociale, de gérer des établissements, services ou activités sanitaires, sociales, médico-sociales, sportives ou culturelles, de participer au service public hospitaliser, de promouvoir des actions de prévention et d’éducation à la santé. » ANAÉ a pour objet principal : « Ses buts sont : a) Accueillir des personnes en situation de handicap sous toutes ses formes et quel que soit leur âge en vue de vacances et de loisirs adaptés, avec un axe particulier pour des projets éducatifs pour les jeunes en situation de handicap. b) Favoriser la mixité entre personnes « valides » et personnes en situation de handicap. c) Permettre la mixité sociale par l’ouverture de ses établissements aux plus démunis, valides ou en situation de handicap. d) Permettre à des familles ayant en leur sein une personne en situation de handicap de bénéficier de séjours de vacances et de loisirs dans un lieu adapté. e) Permettre l’accueil de groupes scolaires ou autres, ayant éventuellement en leur sein une personne en situation de handicap. f) Ajuster ses moyens pour rester accessible à tous et développer de nouveaux concepts. g) Organiser des formations permettant l’accompagnement des personnes en situation de handicap. ». Sous condition de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives, l’apport prendra effet au 31 décembre 2025 à minuit, sans effet rétroactif comptable et fiscal, et sans droit de reprise. Les organes délibérants de MGEN Action Sanitaire et Sociale et de ANAÉ devant statuer sur le projet sont convoqués respectivement les 3 décembre 2025 et 24 novembre 2025. Au regard de la situation intermédiaire comptable de MGEN Action Sanitaire et Sociale, établie au 31 août 2025, conformément aux dispositions du 6° de l’article 15-4 du décret du 16 août 1901, la mutuelle transmettrait à ANAÉ, dans le cadre de l’apport, un actif de 308 k€, moyennant la prise en charge d’un passif estimé à 192 k€, soit un actif net de 116 k€. En contrepartie, ANAÉ s’engage à : § affecter l’ensemble des biens et droits apportés, dans le cadre du présent apport, exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, et plus précisément le tourisme social et solidaire, § assurer la continuité de l’activité transférée dans le cadre des valeurs associatives et particulièrement dans l’esprit de solidarité qui anime les structures de l’économie sociale et solidaire, § de maintenir et de développer les installations permettant d’accueillir des personnes en situation de handicap ou de dépendance conformément aux conditions qui seront définies dans le cadre d’une convention de partenariat conclue entre les deux Parties, § exécuter à compter de la Date de Réalisation Définitive de l’apport toutes les obligations qui résultent du transfert des biens, droits et obligations de la Mutuelle Apporteuse, § reprendre la totalité du passif de l’Etablissement transféré composant la branche autonome d’activité, objet du présent apport. Il est précisé que l’opération est soumise aux conditions suspensives suivantes : Approbation de l’apport par l’assemblée générale de la Mutuelle Apporteuse et par l’Assemblée Générale de l’Association Bénéficiaire ; Conclusion entre les Parties du contrat de bail relatif à l’immeuble d’exploitation de l’Etablissement ; Conclusion entre les parties d’une convention de réservation de séjours de vacances adaptées. Les créanciers pourront faire opposition à l’apport dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du Tribunal Judiciaire de Paris.
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