AVIS DE TRANSFORMATION ET DE MISE EN CONFORMITÉ BOURGOIS & LETOMBE NOTAIRES ASSOCIES ANZIN-SAINT-AUBIN SAINTE-CATHERINE, SARL au capital de 10 000 €, Siege social : 8 rue Henri Cadot, 62223 ANZIN-SAINT-AUBIN, 912 718 335 RCS ARRAS. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 1er janvier 2026, les associés ont décidé, dans le cadre de la mise en conformité des statuts avec l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatifs à l’exercice en société des professions libérales réglementées et à l’exercice en société de la profession de notaire, la transformation de la société en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) de notaires, sans création d’un être moral nouveau . Il est précisé que la prise d’effet de la transformation de la société en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) de notaires interviendra à compter de l’expiration du délai d’opposition prévu par les textes applicables, courant à compter de la date à laquelle la déclaration est réputée complète sur la téléprocédure de l’instance professionnelle compétente, et au plus tôt à la date de l’inscription modificative au RCS. La dénomination sociale et le siège social demeurent inchangés. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS d’ARRAS. Pour avis.
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