CARE AGENCEMENT Sociéte par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : 2 Chemin de Montreuil à Claye ZAC des Carrouges 93140 BONDY 831 848 320 RCS BOBIGNY La société CARE AGENCEMENT a établi en date du 14 mai 2025 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société CARE ENVIRONNEMENT, absorbée, Société par actions simplifiée au capital de 19 998 euros, dont le siège social est 2 Chemin de Montreuil à Claye ZAC des Carrouges 93140 BONDY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS BOBIGNY 845 062 322. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 23 mai 2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion, qui a donc été réalisée définitivement le lendemain de l’expiration du délai d’opposition de trente jours des créanciers prévu à l’article R. 236-11 du Code de commerce, soit le 24 juin 2025. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société T.R.H. DEVELOPPEMENT étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés CARE ENVIRONNEMENT et CARE AGENCEMENT depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société CARE AGENCEMENT, la société CARE ENVIRONNEMENT s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1 er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société CARE ENVIRONNEMENT depuis le 1 er janvier 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société CARE AGENCEMENT et considérées comme accomplies par la société CARE AGENCEMENT depuis le 1 er janvier 2025. Pour avis Le Président
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