Dénomination : MAIRIE DE CASTELLAR. Siren : 210600359. EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DU 04 JUILLET 2024 CASTELLAR Arrête n°46/2024 Objet : Arrêté prescrivant une enquête publique unique afférente à la modification n°1 et à la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Castellar La maire de Castellar, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-19 ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles R123-6 et suivants; Vu l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2021 prescrivant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Castellar, Vu les décisions en date du 10 août 2023 de l’autorité environnementale concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour les procédures de révision allégée et de modification, Vu la délibération n°18 du conseil municipal du 24 octobre 2023 tirant le bilan de la concertation publique, confirmant l’absence d’évaluation environnementale et arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, Vu la délibération n°17 du conseil municipal du 24 octobre 2023 confirmant l’absence d’éva luation environnementale du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée, Vu la réunion d’examen conjoint concernant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme en date du 4 juin 2024, Vu la décision en date du 21 juillet 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice désignant Monsieur Jacques LAVILETTE en qualité de Commissaire Enquêteur, Vu les pièces des dossiers soumis à l’enquête publique ; Article 1 : Objet de l’enquête Il sera procédé à une enquête publique unique afférente à la modification n°1 et à la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Castellar Article 2 : Durée de l’enquête L’enquête publique se déroulera sur une durée de 31 jours, du mardi 23 juillet 2024 au vendredi 23 août 2024 inclus. Article 3 : Désignation du Commissaire Enquêteur Par décision n°E24000021/06 du Tribunal Administratif de Nice en date du 21 juillet 2024, MonsieurJacques LAVILETTE a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur. En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, le Président du Tribunal Administratif ordonne l’interruption de l’enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date dereprise de l’enquête. Article 4 : Observations du public Les pièces des dossiers, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposées à la mairie de Castellar du mardi 23 juillet 2024 au vendredi 23 août 2024 inclus, aux jours et heures d’ouvertures de la mairie, à savoir : Lundi et Mardi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures Mercredi, jeudi et vendredi de 09 heues à 12 heures Chacun pourra prendre connaissance des dossiers de modification et de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Castellar et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Castellar, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur 1 place Georges Clemenceau, 06500 Castellar. Ou par courriel à l’adresse suivante :
[email protected] En ce qui concerne les observations reçues par voie postale à l’adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard le 23 août 2024 à 16 heures, heure de clôture de l’enquête publique. Le dossier d’enquête publique sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.castellar.fr Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique en mairie. Article 5 : Permanences Le Commissaire Enquêteur recevra le public en mairie, les jours et heures suivants : Mardi 23 juillet 2024 de 9 heures 12 heures / 13h30-16 heures Mercredi 7 août 2024 de 9 heures 12 heures / 13h30-16 heures Vendredi 23 août 2024 de 9 heures 12 heures / 13h30-16 heures Article 6 : Transmission de pièces Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’en quête publique unique auprès de la mairie de Castellar, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique. La personne devra adresser sa demande auprès de Madame la Maire de Castellar Mairie 1 place Georges Clemenceau, 06500 Castellar. Article 7 : Évaluation environnementale Les deux procédures ont été soumises à un cas par cas auprès de l’autorité environnementale. Cette dernière a conclu à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale Les avis de l’autorité compétente en matière d’environnement sont intégrés au dossier d’en quête publique. Article 8 : Clôture de l’enquête À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Article 9 : Diffusion du rapport Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à : Monsieur le préfet du Département des Alpes-Maritimes Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un délai d’un an à compter de la réception par la mairie des documents. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet de la commune durant le même délai d’un an. Article 10 : Informations relatives à l’enquete Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées en mairie de Castellar auprèsde Madame la maire de Castellar Mairie 1 place Georges Clemenceau, 06500 Castellar. Article 11 : Publicité de l’enquête Un avis destiné au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré, en caractère apparents, par la maire, dans deux journaux diffusés dans le département. Il sera publié une première fois, au moins quinze jours avant le début de celle-ci, et une deux ièmefois, rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête. Cet avis sera affiché à la mairie pendant toute la durée d’enquête et publié par tout autre procédé en usage dans la commune ainsi que sur le site internet de la commune. Article 12 : Suites de l’enquête publique À l’issue de l’enquête publique, le projet modification et le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifiés pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, seront soumis au conseil municipal pour approbation. Article 13 : Exécution et transmission de l’arrêté Madame la Maire et Monsieur le Commissaire Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation de l’arrêté sera adressée à Monsieur le préfet et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif. Fait à Castellar, le 04 Juillet 2024 La Maire, Anne-Marie CURTI .
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