COMMUNE DE SAINT MARTIN D ENTRAUNES

Commune de Saint-Martin d?Entraunes ——————————— AVIS AU PUBLIC ——————————— DROIT DE PREEMPTION POUR LES ALIENATIONS A TITRE ONEREUX DE FONDS ARTISANAUX, DE COMMERCES OU DE BAUX COMMERCIAUX INSTAURATION Par déliberation (n°10/2020) en date du 22 février 2020, Le conseil municipal de Saint-Martin d?Entraunes a décidé d?instituer le droit de préemption prévu à l?article L 214-1 du Code de l?urbanisme pour les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de commerces ou de baux commerciaux. Il a fixé le périmètre à la totalité du territoire communal pour la sauvegarde du commerce et de l?artisanat local. Le conseil municipal a également décidé de donner délégation à M. le Maire pour l?exercice de ce droit de préemption sur le périmètre concerné précité c?est-à-dire la totalité du périmètre communal. Cette délibération est affichée en mairie, pendant un mois et est consultable. Le dossier s?y rapportant est tenu à la disposition du public (aux jours et heures habituels d?ouverture de bureaux) en mairie de Saint-Martin d?Entraunes. Le Maire, Jean-Claude AUTHEMAN.