COMMUNE LE CANNET

Dénomination : MAIRIE DU CANNET. Siren : 210600300. Prefecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme COMMUNE DU CANNET 1er avis d’enquête publique Conformément à l’arrêté d’ouverture d’enquête du 10 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune du Cannet à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet de réhabilitation et création de logements sociaux du bâtiment A de la résidence « Le Château des Artistes », 8/10, Chemin Garibondy, une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des parcelles et immeubles néces saires à la réalisation de ce projet. Les pièces des dossiers, ainsi que les deux registres d’enquêtes (registre A de DUP et registre B parcellaire) seront déposés en mairie principale du Cannet, Hôtel de Ville, 20, boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet : du lundi 3 avril au mercredi 19 avril 2023 inclus, soit 17 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture au public suivantes : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Pendant toute la durée des enquêtes, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public, à l’Hôtel de Ville à l’adresse indiquée ci-dessus ou adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur, avant les date et heure de clôture des enquêtes, soit le mercredi 19 avril 2023 à 18h00. Ces observations seront annexées aux registres d’enquêtes. Mme Marie-Claude CHAMBOREDON, docteur en sociologie, consultante, en retraite, désignée en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes, recevra les observations du public, en mairie principale du Cannet Hôtel de Ville, 20, boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet, dans les conditions suivantes : lundi 3 avril 2023 de 9h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, mardi 11 avril 2023 de 9h30 à 12h30, mercredi 19 avril 2023 de 14h00 à 18h00. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet, au préfet des Alpes-Maritimes, dont une copie sera déposée et pourra être consultée en mairie du Cannet, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direc tion des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme) et être consultés sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes : www.alpesmaritimes.gouv.fr rubriques : publications/publications légales/enquêtes publiques/expropriations, pendant les mêmes conditions de délai. Le Préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue des enquêtes publiques, déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie du Cannet, est faite aux pro priétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. A l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphytheose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent récla mer des servitudes, sont tenues de se faire connaitre à l’expropriant, dans un délai d’un mois, à defaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l’indemnité » Fait à Nice le 10 février 2023 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Philippe LOOS .