COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET (210601613)
Commune et commune nouvelle
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
Dénomination : MAIRIE DE VILLENEUVE LOUBET. Siren : 210601613. Commune de Villeneuve-Loubet 2ÈME AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Projet de creation d’une liaison entre l’avenue Cousteau et la contre-allée de la RD 6098 Autorité expropriante : la commune de Villeneuve-Loubet Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé à une enquête publique conjointe en mairie de Villeneuve-Loubet, conformément à l’arrêté préfectoral du 14 février 2025. Cette enquête porte sur : La déclaration d’utilité publique du projet de création d’une liaison viaire directe entre l’avenue Cousteau et la contre-allée de la RD 6098 à Villeneuve-Loubet ; L’enquête parcellaire conjointe afin de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et l’identification exacte de leurs propriétaires. Les pièces des dossiers, Ainsi que les 2 registres d’enquête (DUP et parcellaire) seront déposés en mairie de Villeneuve-Loubet (service urbanisme) 2, avenue des Rives, 06270 Villeneuve Loubet, du lundi 17 mars au jeudi 3 avril 2025 inclus, soit 18 jours consécutifs, afin que chacun puisse enprendre connaissance, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredide 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17h00, uniquement sur rendez-vous pris par téléphone au 04.92.13.44.08 ou au 04.92.13.44.10, ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected], ainsi que durant les horaires de permanences du commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/publications/enquêtes-publiques/expropriations Par décision du tribunal administratif de Nice, M. Gérard Griseri, ingénieur, consultant secteurs industriels, retraité est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquêteet M. Jean-Marc Gustave, officier supérieur de l’armée de l’air, retraité, en qualité de suppléant. Durant toute la durée l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au service urbanisme de la mairie de Villeneuve-Loubet pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et horaires suivants, selon les conditions de fonctionnement du service (sur rendez-vous) : Lundi 17 mars 2025 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30 ; Jeudi 28 mars 2025 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30 ; Jeudi 3 avril 2025 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30. Ainsi, toute personne intéressée par le projet pourra consigner ses observations : Sur les registres d’enquête papier à feuillets non mobiles : le registre de DUP sera coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur, le registre parcellaire sera coté, paraphé et ouvert par le maire ; Par correspondance : les observations pourront également être adressées par courrier postal à l’attention de M. le commissaire enquêteur à la mairie de Villeneuve-Loubet service urbanisme Place de la République, 06270 Villeneuve-Loubet, et devront lui parvenir à partir de la date et heure d’ouverture de l’enquête, soit le 17 mars à 9 h 30 et avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le jeudi 3 avril 2025 à 17 h 30. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête publique ; Par voie électronique via l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique pendant toute la durée de celle-ci à partir de la date et heure d’ouverture de l’enquête, soit le 17 mars à 9 h 30 et au plus tard le jeudi 3 avril 2025 à 17 h 30 : [email protected]. Dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête préalable à la DUP, le commissaire enquêteur établira un rapport et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l’opération projetée. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la mairie de Villeneuve-Loubet et seront consultables dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Expropriation. Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. À l’issue de l’enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique le projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Villeneuve-Loubet est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai d’un mois, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective. En exécution des articles L311-2 et L311-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant, dans un delai d’un mois, à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits a l’indemnité ». Fait à Nice, le 7 mars 2025. Pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes. Signé : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE..
NEWSLETTER
