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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
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Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'un bien (5039)
Avis administratif
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6478)
Délai initial de paiement dépassé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête administrative
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Décès du dirigeant
Investissements
Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (6476)
Retard de paiement signalé
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Recrutement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action juridique (6300)
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements des cotisations sociales à jour
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6477)
Paiements réguliers signalés
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification du Capital social
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord des créanciers (5009)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Incident de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Attestation de régularité fiscale
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
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