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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6466)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Décès du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Démarche d'un créancier (6363)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Résolution de la conciliation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6447)
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de nationalité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6469)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5013)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action juridique (6300)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements des cotisations sociales à jour
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mariage du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6496)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nouvelle Garantie financière
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6511)
Divers (6516)
Recherche de garanties (6354)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Procédure de règlement amiable
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements réguliers signalés
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6470)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Différend lié au bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Incident de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Subventions / obtention d'aides publiques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6468)
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Fin de Garantie financière
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6507)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6438)
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Non reconstitution des fonds propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Procédure de règlement agricole
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Délai initial de paiement dépassé
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
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