SCI NATHAN BONNET
SCI 100.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 03/02/2026 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : SCI NATHAN BONNET Capital : 100,00 € Objet social : La Société a pour objet social : - l’acquisition, l’échange, L’apport de biens immobiliers bâtis ou non bâtis en pleine propriété, en nue-propriété et/ou en usufruit ainsi que l’entretien et l’amélioration, l’administration et l’exploitation par bail, location nue desdits biens qui lui seront apportés ou acquis par elle au cours de la vie sociale, - l’achat, la construction et à titre exceptionnel, la vente, l’échange ou l’apport du patrimoine social dans un objectif de réinvestissement des bénéfices de la Société dès lors que ces opérations auront été préalablement décidées par l’assemblée générale compétente dans les modalités prévues par l’Article (Décisions collectives) des présents Statuts, - la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, notamment en pleine propriété, en nue-propriété et/ou en usufruit, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou d’achat de titres financiers ou de droits sociaux par la Société, - l’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties et sûretés destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d’aménagement, de réfection ou autres par la Société, - la constitution de toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte au caractère exclusivement civil de l’activité sociale, - toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, notamment la souscription de contrat financier, et notamment de capitalisation, - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Tarascon. Siège social : 10 Rue Neuve 13930 Aureille. Gérance : M. BONNET Nathan demeurant 10 Rue Neuve 13930 Aureille Cession de parts sociales : 13.1.5 (Agrément). Chaque Part Sociale ne peut être cédée qu’avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. 13.1.6 (Procédure d’agrément). L’agrément est obtenu par décision des Associés prise à l’unanimité. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés, accompagné de la demande d’agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’assemblée statue dans les 90 jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux Associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 15 jours. 13.1.7 (Refus d’Agrément). En cas de refus d’agrément, chaque Associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs Associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’il détenaient antérieurement. 13.1.8. Si aucun Associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la Gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La Gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d’achat émanant des Associés, puis, s’il y a lieu, de susciter l’offre de tiers ou de la Société. La Gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, Associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai de 90 jours à compter de la date de la dernière des notifications qu’il a faites à la Société et aux Associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres Associés, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s’il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de la décision de dissolution.
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