ABE2C CONSEIL & COURTAGE
SASU 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 11/12/2025 il a éte constitué une SASU à capital fixe dénommée : ABE2C CONSEIL & COURTAGE Capital : 1000,00 € Objet social : L’activité de courtage en opérations de banque, en services de paiement et en assurances ; L’activité de restructuration de crédit et d’assurance emprunteur ; L’activité de conseil et de formation en méthodes, Processus et protocoles de ventes et commerciaux ; Conseil et mise en oeuvre de prestations de services dans le domaine des achats auprès des entreprises, réalisations de missions de conseil et de formation dans tout domaine, touchant à l’organisation, au fonctionnement et à la performance des entreprises, développement de prestations d’achat et de négociation pour le compte de particuliers La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ; Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ; Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l’objet social. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Nantes. Siège social : 35C Rue du Moulin de Béré 44110 Châteaubriant. Président(e) : M. BEYER ALEXANDRE pour une durée Illimitée demeurant 35C Rue du Moulin de Béré 44110 Châteaubriant Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : 1-Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte de l’acheteur à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société. Les actions résultant d’apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations. 2-Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l’associé unique sont libres. En cas de dissolution de l’éventuelle communauté de biens existant entre l’associé unique, personne physique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l’un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de l’associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droits ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. La cession des droits d’attribution d’actions gratuites, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraires est libre. 3-Transmission des actions en cas de pluralité d’associés. La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité d’associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une demande d’agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés. L’agrément résulte d’une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d’agrément. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du deuxième alinéa du i de l’article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d’une communauté de biens entre époux, par voie d’apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d’une société associée, de transmission universelle du patrimoine d’une société ou par volet d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement. Elles peuvent également s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en nombre ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collective des associés statuant à l’unanimité. Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle.
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