COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (240600551)
Communauté d'agglomération
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
Dénomination : CARF COMMUNAUTE AGGLOMERATION RIVIERA FRANCAISE. Siren : 240600551. Prefecture des Alpes-Maritimes direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières Commune de Castellar Autorité expropriante : Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) 2E AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de la commune de Castellar, Conformément à l’arrêté préfectoral du 1er août 2025 à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux concernant le forage de Pétrinca et portant instauration des périmètres de protection de la source Ménaud, de la source et du forage Pétrinca situés sur la commune de Castellar (registre DUP)., une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition d’un terrain situé dans le périmètre de protection immédiate de la source et du forage Pétrinca (registre parcellaire). Cette consultation organisée conformément aux articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera en mairie de Castellar du lundi 1er septembre 2025 au mardi 16 septembre 2025 soit 16 jours consécutifs. Le projet porté par la communauté d’agglomération de la Riviera Française, maître d’ouvrage, a pour objet de régulariser administrativement les sources Menaud et Pétrinca et de sécuriser les points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairie en mairie de Castellar, 1, Place Georges Clémenceau 06500 Castellar, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie au public soit les lundi et mardi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h et les mercredi, jeudi et vendredi matin de 9 h à 12 h. Cette enquête sera conduite par M. Guy HERON, Officier de gendarmerie, retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Nice. Mme. Anne-Marie HUARD, ingénieur INSA de Lyon, retraitée, désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante. Durant l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Castellar pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : lundi 1er septembre 2025 de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h jeudi 11 septembre 2025 de 9 h à 12 h mardi 16 septembre de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes. gouv.fr (rubriques: publications / Enquetes-publiques / Protection des captages d’eau potable). Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations : sur les registres d’enquête: mis à la disposition du public et déposés en mairie de Castellar Le registre d’enquête DUP sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le registre d’enquête parcellaire, le sera par la maire. par voie électronique via l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 1 er septembre au mardi 16 septembre 2025 inclus au plus tard à 16 h : [email protected] par correspondance : les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Castellar, 1, Place Georges Clémenceau 06500, pour être annexées aux registres. Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le 16 septembre 2025, au plus tard à 16 h. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet dont une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairie de Castellar pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr Publications / Enquetes publiques / Protection des captages d’eau potable, dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux relative au forage Pétrinca, portant instauration des périmètres de protection des sources et forage précitées et sur la cessibilité de la parcelle située dans le périmètre de protection immédiate du forage Pétrinca, susceptible d’être acquise par voie amiable ou par voie d’expropriation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Castellar, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître a l’expropriant, dans un délai d’un mois , à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l’indemnité » Fait à Nice, le 11 août 2025 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE.
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