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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
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Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
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Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
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Clôture de la procédure de sauvegarde
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Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête Publique
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Attestation de régularité fiscale
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6350)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publications de résultats
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Délai initial de paiement dépassé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Voirie
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6348)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Mouvement des Dirigeants
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication de comptes annuels simplifiés
Arrêté préfectoral
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Produits dangereux pour les consommateurs
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action juridique (6300)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord des créanciers (5013)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance rendue
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Paiements des cotisations sociales à jour
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements réguliers signalés
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5016)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Condamnation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6347)
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Demande de paiement (6513)
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Dates
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