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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Changement de nationalité
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
Condamnation
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Non reconstitution des fonds propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6350)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Mariage du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement divers
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Création de site / extension
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6348)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche d'un créancier (6363)
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Changement de domicile
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Insolvabilité constatée (5032)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement des cotisations sociales
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Voirie
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mise en vente des actions en déshérence
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Nouvelle Garantie financière
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Recherche de garanties (6354)
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Avis Financier
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6347)
Recrutement
Divers (6507)
Dates
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