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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure Collective
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Enquête administrative
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Décès du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Non reconstitution des fonds propres
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Procédure de règlement agricole
Changement de nationalité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6505)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6510)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6447)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Condamnation
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Résolution de la conciliation
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement divers
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Retard de paiement signalé
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Enquête Publique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6484)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis aux actionnaires
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Mise en vente des actions en déshérence
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action juridique (6300)
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation des méthodes concurrentielles
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5009)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Voirie
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5014)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Procédure de règlement amiable
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Paiements réguliers signalés
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis administratif
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Arrêté préfectoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action en responsabilité
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel (6347)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Incident de paiement
Sollicitation d'un expert
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