Dénomination : MONTE CARLO PROTECTION PRIVEE C/C. AVIS DE PUBLICATION « Par decision du 24 septembre 2025 (Référence 2024-13DT13-06-50 B) notifiée le 28 octobre 2025 et reçue le 31 octobre 2025, la commission de discipline du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) a prononcé à l’encontre de la société monégasque MONTE CARLO PROTECTION PRIVEE dans son article 1er : une interdiction d’exercer, Sur le territoire Français, toute activité privée de sécurité pour une durée de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la date de sa notification, une pénalité financière d’un montant de trente mille (30.000) euros. La décision du CNAPS précise dans son article 2 : Les sanctions mentionnées à l’article 1er de la présente décision seront publiées sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité et ce, pour une durée de vingt quatre (24) mois et, dans les conditions prévues à l’alinéa 5 de l’article L 634-15 du Code de sécurité intérieure, devront également faire l’objet d’une publication, aux frais de l’intéressée, dans l’édition du journal « Nice Matin » couvrant le lectorat de Menton, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de la notification de la présente décision. » La décision du CNAPS précise dans son article 3 : La présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à MONTE CARLO PROTECTION PRIVEE, immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie de Monaco sous le numéro 70S01284, et dont le siège social est situé au 7, rue du Gabian, Gildo Pastor Center, Bloc A, 7e étage, à Monaco (98000) et, par lettres simples, au préfet de département ainsi qu’au procureur de la République territorialement compétents » La décision du CNAPS ajoute enfin dans son article 4 : Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l’exécution de la présente décision ».
NEWSLETTER
