Annonces Légales

TDF LOGISTICS (885095083)

SAS 55000.00 EUR

Evenement: Interdiction administrative

TDF LOGISTICS Préfecture de la Region Île-de-France Décision portant sanction administrative à l’encontre de la société : TDF LOGISTICS (885 095 083) 10 rue Emile Allez 75017 PARIS Suite à l’avis rendu par la commission territoriale des sanctions administrati ves de la région d’Île-de-France, réunie le 5 décembre 2024, Au regard des infractions suivantes relevées à l’encon tre de la société TDF LOGISTICS (885 095 083)-10 rue Emile Allez 75017 PARIS. 56 délits : 54 à la réglementation sociale européenne et 2 à la réglementation du travail. Par décision DRIEAT IDF N° 2025-0709 le préfet de la région d’Île-de-France a prononcé à l’encontre de cette société, la sanction administrative suivante : est procédé d’une part, au retrait tem poraire pour une durée d’un mois de vingt pour cent des copies conformes de la licence communautaire ’marchan dises’ détenue, au retrait temporaire pour une durée d’un mois de vingt pour cent des copies conformes de la licen ce intérieure ’marchandises’ détenue, et, d’autre part, à l’immobilisation pen dant un mois de vingt pour cent des véhicules poids-lourds et des véhicules légers en état de marche dans le respect du code de la route et affectés au transport routier de marchandises. la publication aux frais de l’entreprise de la décision préfectorale dans l’édi tion de deux journaux régionaux; l’affichage de la décision préfectorale dans ses locaux pendant la durée de la sanction

MONTE CARLO PROTECTION PRIVEE

Evenement: Interdiction administrative

Dénomination : MONTE CARLO PROTECTION PRIVEE C/C. AVIS DE PUBLICATION « Par decision du 24 septembre 2025 (Référence 2024-13DT13-06-50 B) notifiée le 28 octobre 2025 et reçue le 31 octobre 2025, la commission de discipline du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) a prononcé à l’encontre de la société monégasque MONTE CARLO PROTECTION PRIVEE dans son article 1er : une interdiction d’exercer, Sur le territoire Français, toute activité privée de sécurité pour une durée de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la date de sa notification, une pénalité financière d’un montant de trente mille (30.000) euros. La décision du CNAPS précise dans son article 2 : Les sanctions mentionnées à l’article 1er de la présente décision seront publiées sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité et ce, pour une durée de vingt quatre (24) mois et, dans les conditions prévues à l’alinéa 5 de l’article L 634-15 du Code de sécurité intérieure, devront également faire l’objet d’une publication, aux frais de l’intéressée, dans l’édition du journal « Nice Matin » couvrant le lectorat de Menton, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de la notification de la présente décision. » La décision du CNAPS précise dans son article 3 : La présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à MONTE CARLO PROTECTION PRIVEE, immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie de Monaco sous le numéro 70S01284, et dont le siège social est situé au 7, rue du Gabian, Gildo Pastor Center, Bloc A, 7e étage, à Monaco (98000) et, par lettres simples, au préfet de département ainsi qu’au procureur de la République territorialement compétents » La décision du CNAPS ajoute enfin dans son article 4 : Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l’exécution de la présente décision ».

CHRISTINE ARNOUX IMMOBILIER (339881195)

SARL 8000.00 EUR

Evenement: Interdiction administrative

Dénomination : CHRISTINE ARNOUX IMMOBILIER Divers. Par decision du 17 juin 2024, qui tient compte des faits de l’espèce, La Commission nationale des sanctions a prononcé une interdiction temporaire d’exercer l’activité de transaction immobilière pour 6 mois avec sur sursis assortie d’une sanction pécuniaire de 8 000 euros à l’encontre de l’agence immobilière CAIM CHRISTINE ARNOUX IMMOBILIER, et un avertissement à l’encontre de sa gérante, pour n’avoir pas respecté les obligations suivantes leur incombant en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier : -l’obligation de définir et mettre en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu’une politique adaptée à ces risques (articles L.561-4-1, L.561-32 et R.561-38 du code monétaire et financier) ; -l’obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs (articles L.561-5, R.561-5 à R.561-11 du même code) ; -l’obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l’objet et à la nature de la relation d’affaires (articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du même code) ; -l’obligation d’assurer une information régulière du personnel et la mise en place de toute action de formation utile (article L.561-34 du même code).

TRANSPORTS BOUDON SEBASTIEN (527775068)

SARL 19000.00 EUR

Evenement: Interdiction administrative

Dénomination : TRANSPORTS BOUDON SEBASTIEN C/C. Siren : 527775068. PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR ARRETE DU 09/08/2024 Sanction Administrative à l’encontre de TBS Transports Boudon Sebastien 925 chemin de Poupaille 13940 Mollèges ARTICLE 1er: Au regard des 5 délits relevés par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, conformément à l’article R.3242-6 du code des transports, Il est prononcé l’immobilisation de dix (10) véhicules moteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propriété, pris en location avec option d’achat ou pris en location simple et exploités par l’entreprise TRANSPORTS SÉBASTIEN BOUDON, pour une durée de trois (3 mois), dans des locaux ou sur un terrain désigné par l’entreprise et accepté par la DREAL. Les véhicules immobilisés doivent avoir été exploités, dans le cadre de l’activité de transport de la société, pendant une durée d’au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire à l’obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l’immobilisation. L’immobilisation des véhicules est mise en œuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette dernière dans les 45 jours suivant la notification de la présente décision. ARTICLE 2: Au regard des 5 contraventions de 5 classe et des 14 contraventions de 4° classe relevées par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il est procédé au retrait, conformément à l’article R. 3242-4 du code des transports, de dix (10) copies conformes de la licence de transport communautaire pendant une durée de 3 mois. Les titres retirés doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transports terrestres de la DREAL PACA lors de l’immobilisation des véhicules..

TRANSPORTS BOUDON SEBASTIEN (527775068)

SARL 19000.00 EUR

Evenement: Interdiction administrative

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ARRETE DU 09/08/2024 Sanction Administrative à l’encontre de TBS Transports Boudon Sébastien 925 chemin de Poupaille 13940 Molleges ARTICLE 1er: Au regard des 5 délits relevés par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, conformément à l’article R.3242-6 du code des transports, Il est prononcé l’immobilisation de dix (10) véhicules moteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propriété, pris en location avec option d’achat ou pris en location simple et exploités par l’entreprise TRANSPORTS SÉBASTIEN BOUDON, pour une durée de trois (3 mois), dans des locaux ou sur un terrain désigné par l’entreprise et accepté par la DREAL. Les véhicules immobilisés doivent avoir été exploités, dans le cadre de l’activité de transport de la société, pendant une durée d’au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire à l’obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l’immobilisation. L’immobilisation des véhicules est mise en œuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette dernière dans les 45 jours suivant la notification de la présente décision. ARTICLE 2: Au regard des 5 contraventions de 5 classe et des 14 contraventions de 4° classe relevées par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il est procédé au retrait, conformément à l’article R. 3242-4 du code des transports, de dix (10) copies conformes de la licence de transport communautaire pendant une durée de 3 mois. Les titres retirés doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transports terrestres de la DREAL PACA lors de l’immobilisation des véhicules.

VT CALL HOLDING (814156402)

Société par actions simplifiée (SAS)

Evenement: Interdiction administrative

19005737 Par décision du 14 Août 2019 à Marseille, portant sanction administrative, Le Préfet de La Region Provence-Alpes Côtes d’Azur, arrête : Article 1 : Au regard des 5 délits relevés par les Procès-verbaux énumérés ci-dessus, 2 véhicules de moins de 9 places exploités par la société VT CALL HOLDING (SIREN 814 156 402) seront immobilisés conformément à l’article R.3116-18 du code des transports, pour une durée de 2 mois. Les véhicules immobilisés devront satisfaire à l’obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l’immobilisation. Ils devront avoir été exploités, dans le cadre de l’activité de transport de la société, pendant une durée d’au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. L’immobilisation des véhicules est mise en oeuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette dernière dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision. ARTICLE 2 : L’entreprise VT CALL HOLDING proposera à la DREAL pour validation, dès réception de la présente décision, le lieu où lesdits véhicules seront immobilisés. La procédure d’immobilisation consiste : au retrait de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule pour la durée de l’immobilisation, à la pose de scellés ou d’un dispositif équivalent, au relevé du compteur kilométrique du véhicule immobilisé.

VT CALL HOLDING (814156402)

Société par actions simplifiée (SAS)

Evenement: Interdiction administrative

Par décision du 14 Août 2019 à Marseille, portant sanction administrative, Le Prefet de La Région Provence Alpes-Côtes d’Azur, arrête : Article 1 : Au regard des 5 délits relevés par les Procès-verbaux énumérés ci-dessus, 2 véhicules de moins de 9 places exploités par la société VT CALL HOLDING (SIREN 814 156 402) seront immobilisés conformément à l’article R.3116-18 du code des transports, pour une durée de 2 mois. Les véhicules immobilisés devront satisfaire à l’obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l’immobilisation. Ils devront avoir été exploités, dans le cadre de l’activité de transport de la société, pendant une durée d’au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. L’immobilisation des véhicules est mise en oeuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette dernière dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision. ARTICLE 2 : L’entreprise VT CALL HOLDING proposera à la DREAL pour validation, dès réception de la présente décision, le lieu où lesdits véhicules seront immobilisés. La procédure d’immobilisation consiste : au retrait de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule pour la durée de I’immobilisation, à la pose de scellés ou d’un dispositif équivalent, au relevé du compteur kilométrique du véhicule immobilisé. 076