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Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
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Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
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Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
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Modification de la mission du mandataire
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Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
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Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
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Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
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Plan de sauvegarde
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Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Action en responsabilité
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Retard de paiement signalé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6507)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6478)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Voirie
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5016)
Grève / conflit social
Action concernant le dirigeant (6451)
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Subventions / obtention d'aides publiques
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6500)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6505)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6471)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 7
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5009)
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige avec le syndic (6442)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Arrêté préfectoral
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5014)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6447)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6347)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Décès du dirigeant
Divers (6439)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Avis Financier
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Investissements
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Incident de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Recrutement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Rectificatif / Erratum
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Fusion / rachat / prise de participation
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réorganisation / licenciements
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6348)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis aux actionnaires
Démarche d'un créancier (6363)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5013)
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert (6446)
Résolution de la conciliation
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