Dénomination : TRANSPORTS BOUDON SEBASTIEN C/C. Siren : 527775068. PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR ARRETE DU 09/08/2024 Sanction Administrative à l’encontre de TBS Transports Boudon Sebastien 925 chemin de Poupaille 13940 Mollèges ARTICLE 1er: Au regard des 5 délits relevés par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, conformément à l’article R.3242-6 du code des transports, Il est prononcé l’immobilisation de dix (10) véhicules moteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propriété, pris en location avec option d’achat ou pris en location simple et exploités par l’entreprise TRANSPORTS SÉBASTIEN BOUDON, pour une durée de trois (3 mois), dans des locaux ou sur un terrain désigné par l’entreprise et accepté par la DREAL. Les véhicules immobilisés doivent avoir été exploités, dans le cadre de l’activité de transport de la société, pendant une durée d’au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire à l’obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l’immobilisation. L’immobilisation des véhicules est mise en œuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette dernière dans les 45 jours suivant la notification de la présente décision. ARTICLE 2: Au regard des 5 contraventions de 5 classe et des 14 contraventions de 4° classe relevées par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il est procédé au retrait, conformément à l’article R. 3242-4 du code des transports, de dix (10) copies conformes de la licence de transport communautaire pendant une durée de 3 mois. Les titres retirés doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transports terrestres de la DREAL PACA lors de l’immobilisation des véhicules..
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