Dénomination : CHRISTINE ARNOUX IMMOBILIER Divers. Par decision du 17 juin 2024, qui tient compte des faits de l’espèce, La Commission nationale des sanctions a prononcé une interdiction temporaire d’exercer l’activité de transaction immobilière pour 6 mois avec sur sursis assortie d’une sanction pécuniaire de 8 000 euros à l’encontre de l’agence immobilière CAIM CHRISTINE ARNOUX IMMOBILIER, et un avertissement à l’encontre de sa gérante, pour n’avoir pas respecté les obligations suivantes leur incombant en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier : -l’obligation de définir et mettre en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu’une politique adaptée à ces risques (articles L.561-4-1, L.561-32 et R.561-38 du code monétaire et financier) ; -l’obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs (articles L.561-5, R.561-5 à R.561-11 du même code) ; -l’obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l’objet et à la nature de la relation d’affaires (articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du même code) ; -l’obligation d’assurer une information régulière du personnel et la mise en place de toute action de formation utile (article L.561-34 du même code).
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