Par décision du 14 Août 2019 à Marseille, portant sanction administrative, Le Prefet de La Région Provence Alpes-Côtes d’Azur, arrête : Article 1 : Au regard des 5 délits relevés par les Procès-verbaux énumérés ci-dessus, 2 véhicules de moins de 9 places exploités par la société VT CALL HOLDING (SIREN 814 156 402) seront immobilisés conformément à l’article R.3116-18 du code des transports, pour une durée de 2 mois. Les véhicules immobilisés devront satisfaire à l’obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l’immobilisation. Ils devront avoir été exploités, dans le cadre de l’activité de transport de la société, pendant une durée d’au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. L’immobilisation des véhicules est mise en oeuvre par la DREAL à une date arrêtée par cette dernière dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision. ARTICLE 2 : L’entreprise VT CALL HOLDING proposera à la DREAL pour validation, dès réception de la présente décision, le lieu où lesdits véhicules seront immobilisés. La procédure d’immobilisation consiste : au retrait de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule pour la durée de I’immobilisation, à la pose de scellés ou d’un dispositif équivalent, au relevé du compteur kilométrique du véhicule immobilisé. 076
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