ETS PUB FONCIER P.A.C.A (441649225)
Etablissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA. Siren : 441649225. Commune de Nice 2EME AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Projet de rehabilitation de l’immeuble sis 16, rue Auguste Raynaud Autorité expropriante : l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes en mairie annexe Nice Corvésy conformément à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026. Ces enquêtes portent sur : la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l’immeuble sis 16, Rue Auguste Raynaud, l’enquête parcellaire conjointe afin de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et l’identification exacte de leurs propriétaires. Les pièces des dossiers d’enquête, ainsi que les deux registres d’enquêtes (DUP et parcellaire) seront déposés en mairie annexe Nice Corvésy du lundi 7 septembre au vendredi 25 septembre 2026 inclus, soit 19 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires d’ouverture au public suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Les dossiers d’enquête seront également consultables sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/publications/ enquêtespubliques/ expropriations Par décision du tribunal administratif de Nice, Mme Patricia SCHWEITZER, conseillère technique au ministère de la justice retraitée est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour diligenter ces enquêtes. M. Paul-Denis SOLAL, directeur de PME retraité est désigné en qualité de suppléant. Durant toute la durée des enquêtes, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie annexe Nice Corvésy pour recevoir ses observations lors des permanences qui se tiendront aux dates et horaires suivants : lundi 7 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, lundi 14 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, vendredi 25 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Ainsi, toute personne intéressée par le projet pourra consigner ses observations : sur les registres d’enquête papier à feuillets non mobiles : le registre de DUP sera ouvert, coté, paraphé et signé par la commissaire enquêtrice, le registre parcellaire sera ouvert coté, paraphé et signé par le maire. par correspondance : les observations et propositions pourront également être adressées par courrier à l’attention de Mme la commissaire enquêtrice, à la mairie annexe Nice Corvésy 6, rue Alexandre Mari 06000 Nice et devront lui parvenir avant la date et l’heure de clôture des enquêtes, soit le 25 septembre à 16h30. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête. Dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête préalable à la DUP, la commissaire enquêtrice établira un rapport et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l’opération projetée. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes à la mairie annexe Nice Corvésy et seront consultables dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/publications/ enquêtespubliques/expropriations Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser les enquêtes, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. À l’issue des enquêtes, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie annexe Nice Corvésy est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai d’un mois, la commissaire enquêtrice communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « Les personnes interessees autres que le proprietaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaitre a l’expropriant, dans un delai d’un mois, a défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles precités, déchues de tous droits a l’indemnité » Fait à Nice, le 27 juillet 2026 Pour le préfet des Alpes-Maritimes, Le secrétaire général, Signé : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE.
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