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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Procédure Collective
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Création de site / extension
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Avis aux actionnaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification du Capital social
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Grève / conflit social
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résiliation de bail (local commercial)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'un bien (5039)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mouvement des Dirigeants
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Action relative à la construction immobilière
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2+
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Notation / avis des analystes
Divers (6500)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Modification de l'adresse du Siège social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Arrêté préfectoral
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Produits dangereux pour les consommateurs
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Réduction de capital social
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 1
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3+
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Décès du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Enquête administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Investissements
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Avis Financier
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Recrutement
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Modification de la Forme juridique
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'un bien (5040)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 2
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réorganisation / licenciements
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Condamnation
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1-
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 3
Dates
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